Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.660
Synthèse de la décision
Question juridique
Le renvoi d'une procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice est-il justifié en l'absence d'éléments objectifs d'atteinte à cette bonne administration ?
Principe retenu
Le renvoi d'une procédure devant une autre juridiction, prévu par l'article 665 alinéa 1 du code de procédure pénale, ne peut être ordonné que s'il existe des éléments objectifs de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice. En l'espèce, la requête ne faisait état d'aucun élément objectif de cette nature, de sorte que le renvoi n'était pas justifié.
Faits clés
- Procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
- Mise en examen de M. [D] [K] pour captation, enregistrement ou transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et vol
- Requête du procureur général près la cour d'appel de Riom tendant au renvoi devant une autre juridiction
- La requête ne faisait pas état d'élément objectif d'atteinte à une bonne administration de la justice
Articles cités
article 665 alinéa 1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 665, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Les faits de l'espèce et les circonstances exposées par la requête, qui ne font pas état d'élément objectif d'atteinte à une bonne administration de la justice, ne justifient pas le renvoi de la procédure.
2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le renvoi pour bonne administration de la justice ?
Le renvoi est une mesure par laquelle une affaire pénale est transférée d'une juridiction à une autre, afin de garantir une bonne administration de la justice. Il est prévu par l'article 665 du code de procédure pénale.
Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi ?
Le renvoi ne peut être ordonné que s'il existe des éléments objectifs de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice. En l'absence de tels éléments, la demande est rejetée, comme dans cette affaire.
Qui peut demander le renvoi ?
Le procureur général près la cour d'appel peut former une requête en renvoi, comme cela a été fait dans cette affaire. D'autres parties peuvent également la solliciter.
Que se passe-t-il si la demande de renvoi est rejetée ?
Si la demande est rejetée, la procédure continue devant la juridiction initialement saisie. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la requête, donc l'instruction se poursuit au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Quels sont les motifs de renvoi acceptés par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation exige des éléments objectifs, tels que des risques de trouble à l'ordre public, de partialité, ou d'impossibilité de juger sereinement. De simples craintes subjectives ne suffisent pas.
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