Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.652
Synthèse de la décision
Question juridique
Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit-il être ordonné lorsque les circonstances alléguées ne sont pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie ?
Principe retenu
Le renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas ordonné lorsque les circonstances alléguées ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie.
Faits clés
- Requête en suspicion légitime formée par M. [V] [P]
- Procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Papeete
- Chefs de corruption de mineurs et agressions sexuelles aggravées
- Débats en chambre du conseil
- Décision de rejet de la requête
Articles cités
article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuive devant la juridiction saisie.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en suspicion légitime ?
C'est une demande faite à la Cour de cassation pour que le procès soit transféré devant une autre juridiction du même ordre, en raison de doutes sur l'impartialité de la juridiction initialement saisie.
Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi pour suspicion légitime ?
Il faut démontrer des circonstances qui font craindre que la juridiction saisie ne soit pas impartiale. Dans cette affaire, la Cour a estimé que les circonstances alléguées n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.
Que se passe-t-il si ma demande de renvoi est rejetée ?
La procédure continue devant la juridiction initialement saisie. Dans cette affaire, la requête a été rejetée, donc l'affaire reste devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Papeete.
Qui peut demander le renvoi pour suspicion légitime ?
Toute personne partie à la procédure, comme le prévenu ou le ministère public, peut former une requête en suspicion légitime.
Quel est le fondement juridique de cette décision ?
La décision est fondée sur l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de renvoi pour cause de suspicion légitime.
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