Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.651
Synthèse de la décision
Question juridique
Les circonstances alléguées par les requérants sont-elles de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie, justifiant un renvoi pour suspicion légitime ?
Principe retenu
Le renvoi pour suspicion légitime n'est ordonné que si les circonstances invoquées sont de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. En l'espèce, les circonstances alléguées ne sont pas de nature à justifier un tel renvoi.
Faits clés
- MM. [G] [U] et [F] [M] sont poursuivis devant le tribunal judiciaire de Paris pour corruption active d'un agent public d'un Etat étranger, abus de confiance et complicité d'abus de confiance.
- Ils ont formé une requête en renvoi pour suspicion légitime.
- La requête a été examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
- Des observations ont été produites par les parties.
- La Cour a rejeté la requête.
Articles cités
article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Les circonstances alléguées au soutien de la requête ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.
2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en suspicion légitime ?
C'est une demande faite à la Cour de cassation pour renvoyer une affaire devant une autre juridiction, lorsque l'on craint que la juridiction initialement saisie ne soit pas impartiale.
Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi pour suspicion légitime ?
Il faut démontrer que les circonstances sont de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. En l'espèce, la Cour a estimé que les circonstances alléguées n'étaient pas suffisantes.
Qui examine la requête en suspicion légitime ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation examine la requête, comme dans cette affaire.
Quels étaient les faits de cette affaire ?
MM. [U] et [M] étaient poursuivis pour corruption active d'un agent public étranger, abus de confiance et complicité. Ils ont demandé le renvoi pour suspicion légitime, mais la Cour a rejeté leur demande.
Quel est le fondement juridique de la décision ?
La décision est fondée sur l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui prévoit le renvoi pour suspicion légitime.
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