Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.650
Synthèse de la décision
Question juridique
Les circonstances alléguées par le requérant sont-elles de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie, justifiant ainsi un renvoi pour cause de suspicion légitime ?
Principe retenu
Le renvoi pour cause de suspicion légitime n'est accordé que si les circonstances alléguées sont de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. En l'espèce, les circonstances invoquées ne sont pas suffisantes pour justifier un tel renvoi.
Faits clés
- M. [J] [L] est poursuivi du chef de complicité d'abus de confiance.
- La procédure est suivie devant le tribunal judiciaire de Paris.
- M. [L] a formé une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime.
- La requête a été examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
- Les circonstances alléguées n'ont pas été jugées de nature à faire obstacle à la poursuite.
Articles cités
article 662 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Les circonstances alléguées au soutien de la requête ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.
2. En consequence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en suspicion légitime ?
C'est une demande faite à la Cour de cassation pour qu'une affaire soit jugée par une autre juridiction que celle initialement saisie, en raison d'un doute sur son impartialité.
Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi pour suspicion légitime ?
Il faut démontrer que les circonstances alléguées sont de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. En l'espèce, la Cour a estimé que les circonstances invoquées n'étaient pas suffisantes.
Comment présenter une requête en suspicion légitime ?
La requête doit être formée dans les formes et délais prévus par l'article 662 du code de procédure pénale, et doit exposer les circonstances qui fondent la suspicion.
Que se passe-t-il si la requête est rejetée ?
La procédure se poursuit devant la juridiction initialement saisie. Le rejet ne préjuge pas du fond de l'affaire.
Quels sont les motifs pouvant justifier une suspicion légitime ?
Par exemple, des liens entre les juges et les parties, des déclarations publiques des juges, ou des circonstances locales qui pourraient compromettre l'impartialité. En l'espèce, les motifs invoqués n'ont pas été jugés suffisants.
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