Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.725
Synthèse de la décision
Question juridique
Le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice est-il justifié en l'espèce ?
Principe retenu
Le renvoi devant une autre juridiction peut être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les motifs énoncés dans la requête du procureur général justifient le renvoi.
Faits clés
- Procédure suivie contre Mme [Q] [U] devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau
- Chef de violences par conjoint
- Requête du procureur général près la Cour de cassation
- Renvoi demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
- Décision de renvoi devant la cour d'appel de Paris
Articles cités
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Examen du bien-fondé de la requête
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Les motifs énoncés dans la requête justifient le renvoi devant une autre juridiction.
2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT la cour d'appel de Pau de la procédure des chefs susmentionnés contre Mme [Q] [U] ;
RENVOIE l'affaire à la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le renvoi pour bonne administration de la justice ?
C'est une procédure qui permet de transférer une affaire pénale d'une juridiction à une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par exemple pour garantir l'impartialité ou la sérénité des débats.
Qui peut demander le renvoi d'une affaire ?
Le procureur général près la Cour de cassation peut former une requête en ce sens, comme dans cette affaire.
Quels sont les motifs de renvoi ?
Les motifs doivent justifier que le renvoi est nécessaire pour une bonne administration de la justice, par exemple des circonstances locales qui pourraient compromettre la sérénité du procès.
Que se passe-t-il après la décision de renvoi ?
La juridiction initialement saisie est dessaisie et l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction désignée, ici la cour d'appel de Paris.
Le renvoi est-il automatique ?
Non, il est décidé par la Cour de cassation après examen de la requête et des motifs invoqués.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
