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Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.686

Designation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01169

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle juridiction doit être désignée pour statuer en appel sur un arrêt de cour criminelle départementale ?

Principe retenu

En application des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, lorsqu'un appel est interjeté contre un arrêt de cour criminelle départementale, la Cour de cassation désigne la cour d'assises compétente pour statuer en appel.

Faits clés

  • M. [M] [K] a été condamné par la cour criminelle départementale de Moselle le 30 avril 2026 pour viols et agression sexuelle aggravés à douze ans de réclusion criminelle.
  • Un arrêt du 29 juin 2026 de la même cour a prononcé sur les intérêts civils.
  • M. [M] [K] a interjeté appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil.
  • Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
  • La Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1], pour statuer en appel.

Articles cités

article 380-1 du code de procédure pénale article 380-15 du code de procédure pénale article 380-21 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale et 380-21 : 1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1]. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Quelle juridiction a été désignée pour statuer en appel dans cette affaire ?
La Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1], pour statuer en appel.
Quels étaient les chefs de condamnation ?
M. [M] [K] a été condamné pour viols et agression sexuelle aggravés à douze ans de réclusion criminelle.
Quels articles du code de procédure pénale ont été appliqués ?
Les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale ont été appliqués pour désigner la juridiction d'appel.
Le ministère public a-t-il fait appel ?
Oui, le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
Quelle est la particularité de cette décision ?
Cette décision est une désignation de juridiction, elle ne tranche pas le fond mais détermine quelle cour d'assises jugera l'appel.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.