Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.632
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle juridiction doit être désignée pour statuer en appel d'un arrêt de cour criminelle départementale ?
Principe retenu
En application des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, la Cour de cassation désigne la cour d'assises compétente pour statuer en appel d'un arrêt de cour criminelle départementale.
Faits clés
- M. [L] [O] a été condamné pour viol aggravé à cinq ans d'emprisonnement et dix ans d'inéligibilité par la cour criminelle départementale de Moselle le 26 mars 2026.
- La même cour a statué sur les intérêts civils le 1er juin 2026.
- M. [L] [O] a interjeté appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil.
- Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
- La Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour statuer en appel.
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 380-21 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale :
1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est désignée pour statuer en appel dans cette affaire ?
La Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1], pour statuer en appel.
Quels sont les textes applicables pour la désignation de la juridiction d'appel ?
Les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale régissent la procédure d'appel des arrêts de cour criminelle départementale.
Qui peut interjeter appel d'un arrêt de cour criminelle départementale ?
Dans cette affaire, l'accusé M. [L] [O] a interjeté appel, et le ministère public a également interjeté appel incident.
Quelle est la peine prononcée en première instance ?
M. [L] [O] a été condamné à cinq ans d'emprisonnement et dix ans d'inéligibilité pour viol aggravé.
Quel est l'objet de la décision de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation ne juge pas l'affaire au fond, elle désigne la juridiction d'appel compétente, en l'occurrence la cour d'assises de Meurthe et Moselle.
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