Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.179
Synthèse de la décision
Question juridique
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle recevable lorsque le mémoire qui la présente n'est pas spécial et ne porte pas la mention 'question prioritaire de constitutionnalité' ?
Principe retenu
Le mémoire déposé à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité doit être spécial et porter la mention 'question prioritaire de constitutionnalité'. À défaut, il est irrecevable, et la question prioritaire de constitutionnalité elle-même est irrecevable.
Faits clés
- M. [V] [Q] a été condamné pour ivresse publique et manifeste à 100 euros d'amende par le tribunal de police de Vannes le 10 avril 2026.
- Il a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Il a déposé un mémoire intitulé 'mémoire ampliatif' contenant une question prioritaire de constitutionnalité et trois moyens de cassation.
- Le mémoire n'était pas spécial et ne portait pas la mention 'question prioritaire de constitutionnalité'.
- La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.
Articles cités
article 495 du code de procédure pénale
article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
article R. 49-31 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Constitutionnalité de l'article 495 du code de procédure pénale, en ce qu'il organise la procédure d'ordonnance pénale sans mécanisme garantissant la conservation des preuves vidéo pendant le délai d'opposition ouvert au prévenu ».
2. Le mémoire personnel déposé par M. [V] [Q], intitulé « mémoire ampliatif », comporte, outre la question prioritaire de constitutionnalité, trois moyens de cassation articulés contre le jugement attaqué.
3. Ce mémoire, qui n'est pas spécial et ne porte pas la mention « question prioritaire de constitutionnalité », est irrecevable au regard des dispositions des articles 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 49-31 du code de procédure pénale.
4. En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une QPC est une procédure permettant à un justiciable de contester la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée à l'occasion d'une instance en cours.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une QPC ?
La QPC doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé, portant la mention 'question prioritaire de constitutionnalité'. Ce mémoire doit être déposé dans les délais et formes prévus par la loi.
Que se passe-t-il si le mémoire ne porte pas la mention 'question prioritaire de constitutionnalité' ?
Le mémoire est irrecevable, et la QPC elle-même est déclarée irrecevable. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire : le mémoire intitulé 'mémoire ampliatif' ne portait pas la mention requise.
Puis-je contester une ordonnance pénale en soulevant une QPC ?
Oui, il est possible de soulever une QPC à l'occasion d'un pourvoi contre une ordonnance pénale, mais il faut respecter les conditions de forme strictes, notamment un mémoire spécial avec la mention obligatoire.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'une QPC ?
Les motifs d'irrecevabilité incluent le non-respect des formes (mémoire non spécial, absence de mention), le non-respect des délais, ou le fait que la question ne soit pas nouvelle ou ne présente pas un caractère sérieux.
Quelle est la procédure pour une QPC devant la Cour de cassation ?
La QPC doit être soulevée dans un mémoire distinct et motivé, déposé dans les délais du pourvoi. La Cour de cassation examine la recevabilité et, si elle est recevable, transmet la question au Conseil constitutionnel.
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