Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.133

29 juillet 2026 Nonlieu ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01155

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé contre un arrêt refusant la mise en liberté est-il devenu sans objet lorsque le demandeur a été déchu de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation dans la même procédure ?

Principe retenu

Lorsque le demandeur a été déchu de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation, le pourvoi formé contre un arrêt refusant la mise en liberté dans la même procédure devient sans objet. La Cour de cassation dit alors n'y avoir lieu à statuer.

Faits clés

M. [V] [D] a été condamné à six ans d'emprisonnement pour agression sexuelle aggravée par arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 septembre 2025.
Il a formé un pourvoi contre cet arrêt de condamnation.
Par ordonnance du 15 avril 2026, il a été déchu de ce pourvoi.
Il a également formé un pourvoi contre l'arrêt du 1er avril 2026 qui rejetait sa demande de mise en liberté.
La Cour de cassation a constaté que ce second pourvoi était devenu sans objet en raison de la déchéance du premier.

Articles cités

article 606 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 15 avril 2026 (n° 26-80.851), M. [V] [D] a été déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 septembre 2025, qui l'a condamné du chef précité notamment à la peine de six ans d'emprisonnement. 2. Dès lors, le présent pourvoi, formé contre un arrêt qui, dans la même procédure, a refusé la mise en liberté du demandeur, est devenu sans objet.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon pourvoi en cassation est déchu ?

Si votre pourvoi en cassation est déchu, vous perdez le droit de contester la décision. Dans cette affaire, la déchéance du pourvoi contre l'arrêt de condamnation a rendu sans objet le pourvoi contre le refus de mise en liberté, et la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer.

Puis-je encore contester le refus de mise en liberté si mon pourvoi contre la condamnation est déchu ?

Non, car le pourvoi contre le refus de mise en liberté devient sans objet lorsque le pourvoi principal est déchu. La Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce pourvoi.

Qu'est-ce qu'un pourvoi devenu sans objet ?

Un pourvoi devient sans objet lorsque la question qu'il soulève n'a plus d'intérêt à être examinée, par exemple parce que la décision principale a été définitivement jugée. Dans ce cas, la Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer.

Comment obtenir une mise en liberté en attendant mon procès ?

Vous pouvez demander une mise en liberté à la juridiction d'instruction ou à la chambre de l'instruction. En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation, mais ce pourvoi peut devenir sans objet si votre pourvoi contre la condamnation est déchu.

Que signifie 'non-lieu à statuer' dans une décision de justice ?

Cela signifie que le juge ne rend pas de décision sur le fond car la demande est devenue sans objet. Dans cette affaire, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi car il était devenu sans objet.

Quelle est la procédure pour demander une mise en liberté ?

La demande de mise en liberté se fait par requête auprès de la juridiction compétente (juge d'instruction, chambre de l'instruction). En cas de refus, un appel est possible, puis un pourvoi en cassation. Mais attention, la déchéance du pourvoi principal peut rendre ce pourvoi sans objet.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.