Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.072

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 17 décembre 2020, un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires de la Roumanie contre M. [W] [M] [N], aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée par arrêt du 27 juin 2019 de la cour d'appel de Brasov, pour des faits qualifiés de trafic d'influence et complicité d'abus de pouvoir. 3. Le 27 juin 2022, M. [N] a été interpellé sur le territoire français en exécution de ce titre. 4. Par arrêt du 29 novembre 2023, devenu définitif, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires roumaines en exécution dudit mandat. 5. Un nouveau mandat d'arrêt européen, aux fins d'exécution de la même peine, a été émis le 30 janvier 2025 par les autorités judiciaires roumaines. 6. Ce mandat a été notifié le 7 avril 2025 à M. [N], à nouveau interpellé sur le territoire français.

7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9. L'audition de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen par la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. 10. Il résulte de l'article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat. 11. En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. Réponse de la Cour 14. Pour ordonner la remise de M. [N] en exécution du mandat d'arrêt européen, l'arrêt attaqué énonce que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 29 juillet 2024, dans la présente affaire, qu'une décision définitive de refus de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen rendue par l'autorité judiciaire d'un Etat membre ne prive pas l'autorité judiciaire d'émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l'Union européenne sont réunies. 15. Les juges relèvent qu'après avoir émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [N] le 30 janvier 2025, les autorités judiciaires roumaines ont communiqué les éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné ce dernier, ce qui constitue un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise de l'intéressé en exécution d'un précédent mandat d'arrêt européen, prise par la chambre de l'instruction de [Localité 1] le 29 novembre 2023. 16. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 17. En premier lieu, l'arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d'arrêt européen distinct, de sorte que, faute d'objet identique, son autorité ne peut être opposée à l'examen du mandat d'arrêt européen objet de la présente instance. 18. En deuxième lieu, la procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en vue de l'exécution d'une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable. 19. En troisième lieu, aux termes de l'arrêt susmentionné de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24, § 88), l'autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en vue de l'exécution d'une peine ne peut pas refuser d'exécuter ce mandat d'arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d'un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu'un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur. 20. En quatrième lieu, les juges ont examiné et écarté, par d'autres énonciations que celles visées au moyen, les atteintes alléguées par M. [N] aux droits fondamentaux mentionnés à l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. 21. Ainsi, le moyen doit être écarté. 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.