Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.088

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 février 2026, M. [H] [Q] a présenté une requête devant le juge des libertés et de la détention pour faire constater le caractère indigne des conditions de sa détention. 3. Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a déclaré bien fondée cette requête et fixé un délai d'un mois à l'administration pénitentiaire pour mettre fin par tout moyen à l'indignité des conditions de détention. 4. Par ordonnance du 24 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mettre en liberté le requérant, après avoir constaté que ce dernier avait refusé le changement de cellule qui lui était proposé par l'administration pénitentiaire pour mettre fin à l'indignité de ses conditions de détention. 5. Le 27 avril 2026, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 7. Les griefs sont inopérants, dès lors qu'après avoir constaté, à tort, le désistement du requérant, la présidente de la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la requête portant sur les conditions de détention. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Vu l'article 803-8, II, du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ce texte que si, à l'issue du délai qu'il a fixé pour qu'il soit mis fin, par tout moyen, aux conditions de détention qu'il estime contraires à la dignité de la personne humaine, le juge constate, notamment au vu des éléments transmis par l'administration pénitentiaire concernant les mesures prises, qu'il n'a pas été mis fin à ces conditions indignes de détention, il doit rendre, dans un délai de dix jours, l'une des décisions limitativement énumérées par ce texte, soit, pour une personne en détention provisoire, son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire ou sa mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 9. Le juge ne peut refuser de rendre l'une de ces décisions que dans l'hypothèse où la personne s'est opposée au transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire. 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prendre une mesure de mise en liberté de M. [Q], l'ordonnance attaquée énonce que si l'instruction de la requête a permis d'établir l'existence de conditions de détention contraires à la dignité humaine, le changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire au requérant a été refusé par ce dernier, qui a expressément indiqué se désister de son recours. 11. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, pour les motifs qui suivent. 12. En premier lieu, le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, lequel n'est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte susvisé, ne vaut pas renonciation à l'action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention. 13. En second lieu, le constat, à l'issue du délai imparti et au vu des mesures prises par l'administration pénitentiaire, de la persistance de conditions indignes de détention, doit conduire le juge à prononcer l'une des décisions limitativement énumérées par ce texte. 14. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation n'entraîne pas la mise en liberté d'office de la personne détenue. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de prendre l'une des décisions ci-dessus rappelées.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 30 avril 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. [Q] ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.