Cour d'appel, rétention administrative, 30 juillet 2026 — n° 26/01270

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 Novembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 18h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 juillet 2026 à 06h21; Vu l'ordonnance du 29 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2026 à 15h47 par Monsieur [W] [M] ; Monsieur [W] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Je n'ai rien à dire. Et s'il faudra quitter la FRANCE je vous prie de me laisser partir à mes frais un ami pourra me conduire jusqu'au pays.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : 'Monsieur est en FRANCE depuis 2018 et travaille dans le secteur du terrassement et du traitement des pierres. Il vit avec sa femme et le fils de cette dernière à [Localité 1]. Son fils est à l'école à [Localité 1] et disposent d'une situation régulière. Sur l'irrégularité de la requête du fait de l'absence du registre actualisé: ce dernier n'est pas actualisé à la lumière des diligences consulaires présentes au dossier. Il est sollicité une infirmation de l'ordonnance et la main levée de la mesure. Je m'en rapporte aux écriures pour le surplus.' Le représentant de la préfecture sollicite: 'Monsieur soulève pour la première fois l'irrégularité de la requête, les diligences auraient dû êtres présentes sur le registre. Monsieur a été reconnu par son consulat le 14/04/2026. L'administration a réservé un vol prévu et la compagnie aérienne a annulé son vol mais il a déposé une demande d'asile. Cela n' aucune conséquence en l'espèce nous sommes en attente de la réponse de l'OFPRA. L'arrêté a une portée légale qui doit s'appliquer à monsieur. Monsieur s'est soustrait à des procédures d'éloignement et n'a pas de passeport trans-frontières. Il n'a pas d'adresse effective et permanente . L'ordre public est caractérisé du fait de ses infractions et de la peine complémentaire d'interdiction du territoire. Le registre doit assurer un contrôle par le magistrat et cela est mis à jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 29 Juillet 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [W] [M] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 30 Juillet 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître [B] [Q] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Juillet 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [W] [M] né le 06 Février 1991 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.