Cour d'appel, etrangers, 30 juillet 2026 — n° 26/01144

EXPOSÉ DU LITIGE [O] [J], né le 27 août 1984 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 juillet 2026 notifié à 16h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une décision de remise aux autorités italiennes. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 juillet 2026 à 11h17, constatant que le recours en annulation n'est pas soutenu et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [O] [J] du 29 juillet 2026 à 14h16 sollicitant'la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du droit de contacter sa famille ou un proche durant la retenue et de l'absence de notification des droits en retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens pris ensemble tirés du droit de contacter sa famille ou un proche durant la retenue et de l'absence de notification des droits en retenue Le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue, pris en ses deux branches, en raison de l'impossibilité de contacter un proche et de l'absence de notification des droits, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifié d'exception de procédure, qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge. Au surplus, il sera relevé que l'intéressé a paraphé chaque page du procès-verbal de notification du placement en retenue, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il a pleinement pris connaissance de ses droits et de leur portée en retenue. M. [O] [J] ne démontre pas avoir été privé de ses droits au cours de cette mesure et ne justifie d'aucune atteinte substantielle. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État. La greffière La conseillère A l'attention du centre de rétention, le jeudi 30 juillet 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier N° RG 26/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [O] [J] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [J] le jeudi 30 juillet 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [Q] et à Maître [S] [N] le jeudi 30 juillet 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le jeudi 30 juillet 2026 N° RG 26/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LZ