Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/05541
Synthèse de la décision
Question juridique
Deux appels concernant la même décision doivent-ils être joints ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre des instances, notamment lorsqu'elles concernent la même décision. Elle est décidée par le juge de la mise en état dans un souci de bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/05541 et 26/5540
- Les deux appels concernent la même décision du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 30 avril 2026
- L'appelant est Monsieur [J] [K]
- L'intimée est la S.A. ENEDIS
- La jonction est ordonnée sous le numéro 26/5540
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE rendue le 30 Avril 2026,
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 et 26/5540 sous le numéro 26/5540.
Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et de les juger ensemble.
Qui décide de la jonction ?
Dans cette affaire, c'est le conseiller de la mise en état de la cour d'appel qui a ordonné la jonction, en vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Quels sont les effets d'une jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui sera instruite et jugée sous un seul numéro de rôle. Ici, les deux appels ont été joints sous le numéro 26/5540.
Quand peut-on demander la jonction ?
La jonction peut être demandée lorsque plusieurs affaires présentent un lien de connexité, par exemple lorsqu'elles concernent la même décision ou les mêmes parties. Dans ce cas, les deux appels visaient la même décision du tribunal de commerce.
Quelle est la différence entre jonction et disjonction ?
La jonction réunit des affaires connexes, tandis que la disjonction sépare des affaires qui auraient pu être jugées ensemble. Ici, il s'agit d'une jonction.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
