Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/05647
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la réinscription d'une affaire au rôle de la cour après une radiation ?
Principe retenu
La réinscription de l'affaire au rôle de la cour est autorisée après radiation, et les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Faits clés
- Décision du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 2 mai 2024
- Appel interjeté par Mme [R] [O]
- Intimée : Société Générale
- Affaire radiée du rôle
- Demande de réinscription présentée par l'appelante
Articles cités
article 905-2 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
ET
PORTANT CONVOCATION EN AUDIENCE D'INCIDENT
N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE rendue le 02 MAI 2024, N° 2022J97
APPELANTE
Mme [R] [O]
Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 24/4434 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Le conseiller de la mise en état informe également les parties de leur convocation à l'audience d'incidents du :
Mardi 22 Septembre 2026 à 09h30 en salle MADIER
L'incident aura pour objet de statuer sur la demande d'homologation de protocole d'accord transactionnel.
Fait à Lyon, le 30 Juillet 2026
Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Comment faire réinscrire une affaire au rôle après une radiation ?
La réinscription est demandée au conseiller de la mise en état, qui peut l'autoriser. Dans cette affaire, la réinscription a été autorisée par décision du 30 juillet 2026.
Quels sont les délais pour conclure après une réinscription ?
Les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Que se passe-t-il si une affaire est radiée ?
L'affaire est retirée du rôle, mais elle peut être réinscrite sur demande. Dans cette affaire, la radiation a été suivie d'une réinscription.
Quelle est la procédure pour demander la réinscription d'une affaire ?
La demande est présentée au conseiller de la mise en état, qui rend une décision. Ici, la réinscription a été autorisée et l'affaire a été convoquée à une audience d'incidents.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la réinscription ?
Le conseiller de la mise en état examine la demande de réinscription et, s'il l'autorise, fixe les nouveaux délais et convoque les parties à une audience d'incidents.
Qu'est-ce qu'une audience d'incidents ?
C'est une audience au cours de laquelle le juge statue sur des demandes accessoires, comme ici l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
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