Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/04703

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si les conditions des articles 400 et suivants du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. D BETON contre un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 mai 2026
Conclusions de désistement adressées le 23 juillet 2026 par l'appelant
Désistement intervenu avant l'audience de mise en état
Parties : S.A.S. D BETON (appelante) et S.A.S.U. [Localité 3] (intimée)

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré, par conclusions adressées le 23 Juillet 2026, se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit accepté ?

Le désistement doit être fait par conclusions et respecter les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il est accepté si les conditions sont remplies, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté avant l'audience.

Quels sont les effets du désistement sur les frais et dépens ?

En principe, chaque partie supporte ses frais et dépens, sauf convention contraire. Dans cette décision, il a été dit que chaque partie supportera ses frais.

Le désistement d'appel est-il possible après l'audience ?

Le désistement peut être fait à tout moment, mais il doit être accepté par l'intimé si des conclusions au fond ont été prises. Dans cette affaire, le désistement est intervenu avant l'audience.

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