Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/01190

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis s'il est fait sans réserve et si les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par l'E.U.R.L. ATELIER PATEAU contre un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 25 juillet 2025.
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées le 24 juillet 2026.
L'intimé est la S.A.S.U. LOCAL.FR.
Le désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.
L'instance a été éteinte et la cour dessaisie.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 24 Juillet 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, l'E.U.R.L. ATELIER PATEAU a déclaré se désister de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conditions pour se désister d'un appel ?

Le désistement doit être fait sans réserve et les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile doivent être remplies. En l'espèce, le conseiller de la mise en état a constaté que ces conditions étaient remplies.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'autre partie ?

En général, le désistement d'appel est accepté si l'appelant se désiste sans réserve. Dans cette affaire, l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui a permis le désistement.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 385, 400 et suivants, ainsi que les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été visés dans l'ordonnance. Ces articles encadrent le désistement et ses effets.

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