Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 23/01700

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS SYMBOL CARS MOBILITY contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2023
Conclusions de désistement adressées le 29 juillet 2026 par l'appelant
Acceptation du désistement par l'intimé le même jour
Ordonnance de clôture révoquée le 23 juin 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 29 Juillet 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que l'intimé a par conclusions adressées le même jour, déclaré accepter le désistement de l'appel ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Révoquons l'ordonnance de cloture prononcée le 23 Juin 2026, Constatons le désistement de l'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à l'instance d'appel.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit accepté ?

Le désistement doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Quels sont les effets du désistement accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens.

Peut-on se désister après l'ordonnance de clôture ?

Oui, mais l'ordonnance de clôture doit être révoquée, comme cela a été fait en l'espèce.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.

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