Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/05318
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs procédures d'appel ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances peut être ordonnée lorsqu'elles concernent la même décision ou des demandes connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle est décidée par le juge de la mise en état, d'office ou à la demande des parties.
Faits clés
- Quatre appels ont été interjetés contre la même décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 24 avril 2026.
- Les appels ont été enrôlés sous les numéros RG 26/3865, RG 26/05318, RG 26/5492 et RG 26/5545.
- Les parties en cause sont la SA Banque Populaire du Nord, la SAS Colbeaux, la SASU Iveco Nord et la SAS RBM.
- La jonction a été ordonnée par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon.
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE rendue le 24 AVRIL 2026,
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05318 et RG 26/5492 et RG 26/5545 sous le numéro unique RG 26/3865.
Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction de procédures est une mesure qui consiste à réunir plusieurs instances en une seule, lorsqu'elles concernent la même décision ou des demandes connexes, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Dans cette affaire, quatre appels contre la même décision du tribunal de commerce ont été joints.
Qui décide de la jonction des procédures ?
La jonction est ordonnée par le juge de la mise en état, d'office ou à la demande des parties. En l'espèce, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a ordonné la jonction des quatre procédures.
Quelles sont les conditions pour joindre plusieurs affaires ?
Les conditions sont prévues par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile. Il faut que les affaires présentent un lien de connexité, par exemple lorsqu'elles concernent la même décision ou des demandes liées entre elles. Ici, les quatre appels visaient la même décision du tribunal de commerce.
Quels sont les effets d'une jonction de procédures ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule, ce qui permet une instruction et un jugement communs. Les procédures sont alors suivies sous un seul numéro de répertoire général, comme ici où les trois autres numéros ont été joints au dossier RG 26/3865.
Puis-je demander la jonction de mon affaire avec une autre ?
Oui, vous pouvez demander la jonction au juge de la mise en état, qui appréciera l'opportunité de la mesure. Il faut démontrer que les affaires sont connexes et que la jonction est utile pour une bonne administration de la justice.
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