Cour d'appel, jurid. premier président, 30 juillet 2026 — n° 26/06023

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance autorisant le maintien en hospitalisation complète devient-il sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement est levée en cours d'instance ?

Principe retenu

L'appel formé contre une décision autorisant le maintien en hospitalisation complète sans consentement devient sans objet lorsque, en cours d'instance, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est levée. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur le fond de l'appel.

Faits clés

Mme [T] [Z] [O] [R] [L] a été admise en soins psychiatriques en hospitalisation complète le 15 juillet 2026.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète au-delà de douze jours par ordonnance du 22 juillet 2026.
Mme [T] [Z] [O] [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance le 24 juillet 2026.
Le centre hospitalier a pris une décision de mainlevée de la mesure de soins contraints le 27 juillet 2026.
Le ministère public et le conseil de la patiente ont demandé de constater que l'appel était devenu sans objet.

Articles cités

article L.3211-12 du code de la santé publique article R.3211-12 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

********************** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R.3211-12 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 15 juillet 2026 concernant [T] [Z] [O] [R] [L], prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5], Par requête du 20 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de douze jours. Par ordonnance rendue le 22 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [T] [Z] [O] [R] [L] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de douze jours. Par courrier daté du 24 juillet 2026, [T] [Z] [O] [R] [L] a relevé appel de cette décision. Par courriel reçu au greffe le 28 juillet 2026, le centre hospitalier [Localité 6] a transmis une décision prise le 27 juillet 2026 de mainlevée de la mesure de soins contraints. Par ses observations transmises par courriel le 28 juillet 2026 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a relevé que l'appel était devenu sans objet compte de cette décision de mainlevée. Par courriel reçu au greffe le 28 juillet 2026, faisant suite à la demande d'observations sur les effets de cette mainlevée, le conseil de [T] [Z] [O] [R] [L] s'est joint à la demande du parquet général de voir constater que l'appel formé est devenu sans objet.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Par décision du 27 juillet 2026, la mesure de soins psychiatriques sans consentement concernant [T] [Z] [O] [R] [L] a été levée. Il y a lieu de constater en conséquence que son appel est devenu sans objet. Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience et par mise à disposition au greffe, Déclarons sans objet l'appel de [T] [Z] [O] [R] [L],

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière, La conseillère déléguée,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation psychiatrique est levée pendant que je fais appel ?

Dans cette affaire, la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée le 27 juillet 2026, après l'appel formé le 24 juillet. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet, car la mesure avait pris fin. En conséquence, il n'a pas été statué sur le fond de l'appel.

Mon appel contre la décision de maintien en hospitalisation est-il toujours valable si je suis sorti de l'hôpital ?

Si la mesure de soins psychiatriques est levée, l'appel devient sans objet, comme dans cette affaire. La cour a déclaré l'appel sans objet et a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Il n'y a donc pas de décision sur le fond.

Comment contester une décision de maintien en soins psychiatriques ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise le maintien en hospitalisation complète. Dans cette affaire, l'appel a été formé par courrier daté du 24 juillet 2026, mais il est devenu sans objet en raison de la mainlevée.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique ?

Un appel sans objet signifie que la question soulevée par l'appel n'a plus d'intérêt pratique, car la situation a évolué. Ici, la mainlevée de la mesure de soins a rendu l'appel sans objet, car il n'y avait plus de mesure à contester.

Puis-je demander la mainlevée de mon hospitalisation psychiatrique ?

Oui, vous pouvez demander la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. Dans cette affaire, le centre hospitalier a pris une décision de mainlevée le 27 juillet 2026, ce qui a mis fin à la mesure. Cette décision peut être prise par l'établissement ou par le juge.

Quels sont mes recours si je suis hospitalisé sans mon consentement ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure, et faire appel de sa décision. Dans cette affaire, l'appel a été formé, mais la mainlevée a rendu l'appel sans objet. Il est important de connaître vos droits et de consulter un avocat.

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