Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juillet 2026 — n° 26/05484

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales du désistement d'instance et d'action de l'appelant dans le cadre d'une procédure d'appel après radiation ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimé ou sans réserve, entraîne le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

Décision du tribunal de commerce de Lyon du 6 novembre 2024
Appel interjeté par la SAS INITIA INVESTISSEMENTS
Radiation de l'affaire du rôle
Conclusions de désistement adressées le 7 juillet 2026
Réinscription de l'affaire sous le numéro RG 26/05484

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION ET CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 26/05484 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TI Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 06 NOVEMBRE 2024, N° 2024J471 APPELANTE S.A.S. INITIA INVESTISSEMENTS Représentant : Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.S. BYCAP ADVISORY FR Représentant : Me Julie DEGENEVE de la SCP O. RENAULT ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 24/8819 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/05484 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TI. Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Initia Investissement, appelante à la cause, tel que demandé par conclusions adressées le 07 Juillet 2026 ;

Dispositif

Constatons le désistement d'instance et le déssaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026 Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance est l'abandon de la procédure en cours, tandis que le désistement d'action est la renonciation à l'action elle-même. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée de son instance et de son action, ce qui a entraîné l'extinction de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement sur la décision du tribunal de commerce ?

Le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure d'appel, mais la décision du tribunal de commerce du 6 novembre 2024 reste en principe définitive, sauf si le désistement est accepté avec des réserves. En l'espèce, le désistement a été constaté sans réserve, donc la décision initiale demeure.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.

Qu'est-ce que la réinscription après radiation ?

La radiation est le retrait d'une affaire du rôle de la cour, souvent pour défaut de diligence. La réinscription est la remise de l'affaire au rôle, ici sous un nouveau numéro RG 26/05484, afin de permettre le constat du désistement.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans ce désistement ?

Le conseiller de la mise en état est chargé d'instruire l'affaire. Il constate le désistement, ordonne la réinscription si nécessaire, et tire les conséquences procédurales, comme le dessaisissement de la cour et la répartition des dépens.

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