Cour d'appel, chambre des étrangers, 30 juillet 2026 — n° 26/00189

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public est accordé lorsque les éléments fournis par l'étranger ne suffisent pas à établir des garanties de représentation effectives et suffisantes. Dans ce cas, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

Mme [I] [Z], de nationalité malgache, a fait l'objet d'une OQTF
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention administrative le 29 juillet 2026
Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour
L'intéressée était retenue au CRA de [Localité 3]
Aucune observation n'a été présentée par les parties

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 29 juillet 2026 à 17h13 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [I] [Z] OQTF 18347 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 29 juillet 2026 à 18h26 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que Madame [I] [Z] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 31 juillet 2026 à 13 heures 30, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 30 juillet 2026 Le greffier La présidente Rachel Fresse Nathalie Brun Décision notifiée le 30 juillet 2026 à 09h30 : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressée : [I] [Z] - OQTF 18347

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, même si une mainlevée a été ordonnée. Dans cette affaire, le ministère public a demandé cet effet suspensif, et il a été accordé car l'étrangère ne justifiait pas de garanties de représentation.

Quelles sont les conditions pour obtenir un effet suspensif ?

L'effet suspensif est accordé si les éléments fournis par l'étranger ne suffisent pas à établir des garanties de représentation effectives et suffisantes. En l'espèce, Mme [Z] n'a pas apporté de telles preuves, donc l'appel a été déclaré suspensif.

Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver que je ne vais pas fuir ?

Si vous ne pouvez pas prouver des garanties de représentation (comme un domicile stable, des ressources, etc.), le juge peut accorder l'effet suspensif à l'appel du ministère public, ce qui signifie que vous resterez en rétention jusqu'à l'audience au fond.

Mon avocat peut-il présenter des observations pour éviter le maintien en rétention ?

Oui, l'avocat peut présenter des observations. Dans cette affaire, l'avocat de Mme [Z] a été notifié, mais aucune observation n'a été présentée, ce qui a pu influencer la décision. Il est important de fournir des preuves de garanties de représentation.

Quel est le rôle du juge dans la décision d'effet suspensif ?

Le juge (ici la présidente de chambre déléguée) examine les éléments fournis par l'étranger et décide si l'appel doit avoir un effet suspensif. Il vérifie notamment si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

Puis-je être libéré si le juge a ordonné la mainlevée ?

La mainlevée ordonnée par le premier juge peut être suspendue par l'effet suspensif de l'appel du ministère public. Dans ce cas, vous restez en rétention jusqu'à ce que le fond soit jugé. Ici, Mme [Z] a été maintenue à la disposition de la justice.

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