Cour d'appel, ordonnance sur requete, 30 juillet 2026 — n° 26/00125
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans une ordonnance autorisant une assignation à bref délai peut-elle être rectifiée lorsque le nom de la partie adverse est mal orthographié ?
Principe retenu
Les erreurs purement matérielles affectant une décision de justice peuvent être rectifiées selon l'article 462 du code de procédure civile, sans remettre en cause le fond de la décision.
Faits clés
- Ordonnance n° 2026/123 du 27 juillet 2026 autorisant une assignation à bref délai
- Erreur dans le nom de la partie adverse : 'BNO PARIBAS' au lieu de 'BNP PARIBAS'
- Requête reçue le 27 juillet 2026
- Jugement d'orientation du juge de l'exécution du 26 juin 2026 ordonnant la vente d'un bien immobilier
- Audience d'adjudication fixée au 16 octobre 2026
Articles cités
article 485 du Code de procédure civile
article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
article 462 du code de procédure civile
Exposé du litige
Cour d'appel de Toulouse
La première présidence
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
N° 2026/125
Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en notre cabinet,
Vu l'article 485 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [O] [N] et [Z] [V] aux fins d'être autorisés à assigner à bref délai la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour qu'il soit statué sur la demande de suspension d'exécution provisoire attachée au jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 26 juin 2026 qui a ordonné la vente d'un bien immobilier appartenant aux requérants et qui a fixé l'audience d'adjudication au 16 octobre 2026 à 9 heures,
Vu l'ordonnance n° 2026/123 rendue le 27 juillet 2026.
Motivations de la décision
MOTIVATION
Une erreur purement matérielle affecte le quatrième paragraphe et le dispositif de l'ordonnance n° 2026/123 rendue le 27 juillet 2026 par P. Mazières, président de chambre, en ce que [O] [N] et [Z] [V] sollicitent l'autorisation d'assigner à bref délai la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et non la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE, comme cela est indiqué dans le quatrième parapgraphe et dans le dispositif.
Il convient de rectifier le quatrième paragraphe de l'ordonnance comme suit :
'Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [O] [N] et [Z] [V] aux fins d'être autorisés à assigner à bref délai la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour qu'il soit statué sur la demande de suspension d'exécution provisoire (...)'.
Il convient de rectifier le dispositif de l'ordonnance comme suit :
'Autorisons [O] [N] et [Z] [V] à assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de référés pour l'audience du : vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30".
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Constatons l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 2026/123 rendue le 27 juillet 2026 ;
Disons que le quatrième paragraphe de la décision sera rectifié comme suit :
'Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [O] [N] et [Z] [V] aux fins d'être autorisés à assigner à bref délai la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour qu'il soit statué sur la demande de suspension d'exécution provisoire (...)'.
Disons que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :
'Autorisons [O] [N] et [Z] [V] à assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de référés pour l'audience du : vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30".
Le reste de la décision restant inchangé,
Dispositif
Ordonnons la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée.
Fait à [Localité 2], le 30 juillet 2026
P/La première présidente,
Philippe Mazières
Président de chambre
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle, comme une faute de frappe ou une coquille, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Dans cette affaire, le nom 'BNO PARIBAS' au lieu de 'BNP PARIBAS' a été considéré comme une erreur matérielle.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La rectification peut être demandée par toute partie intéressée, ou être ordonnée d'office par le juge. La demande se fait par requête ou par conclusions, et le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées. Dans ce cas, la rectification a été faite par ordonnance.
La rectification d'une erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne change pas le fond de la décision. Elle ne fait que corriger l'erreur matérielle, comme ici la correction du nom de la partie adverse, sans remettre en cause le reste de l'ordonnance.
Quel est le fondement juridique de la rectification ?
L'article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles affectant une décision. Cette disposition a été invoquée dans l'ordonnance rectificative.
Quelle est la procédure d'assignation à bref délai ?
L'assignation à bref délai est une procédure d'urgence permettant de convoquer rapidement une partie devant le juge. Dans cette affaire, les requérants ont été autorisés à assigner la banque pour demander la suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation.
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