Cour d'appel, chambre civile 1-5, 30 juillet 2026 — n° 26/04771

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une cour d'appel peut-elle rectifier d'office une erreur matérielle affectant un arrêt, en l'espèce la désignation erronée de la juridiction chargée de contrôler une mesure d'instruction ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, la cour a constaté une erreur matérielle dans la désignation de la juridiction chargée de contrôler la mesure de consultation et a procédé à sa rectification d'office.

Faits clés

Un arrêt du 4 juin 2026 de la cour d'appel de Versailles avait désigné le tribunal judiciaire de Nanterre pour contrôler une mesure de consultation.
La cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle.
Le conseil de Mme [O] a été sollicité pour observations et a indiqué n'avoir aucune observation.
La mesure de consultation relevait en réalité du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.
L'arrêt rectificatif remplace les mentions erronées par les mentions correctes.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 232 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE : Par arrêt réputé contradictoire rendu le 4 juin 2026, la présente cour a notamment : '- Dit que l'exécution de la mesure sera contrôlée par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien, du tribunal judiciaire de Nanterre, - Dit qu'au terme des opérations, le consultant dressera procès-verbal de sa consultation et qu'il le déposera au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de quatre mois, - Dit que le consultant devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; - Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais de la consultation qui devra être consignée par Mme [J] [O] entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de six semaines à compter du prononcé de l'arrêt, sans autre avis,' La cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle et a sollicité les observations du conseil de Mme [O] le 27 juillet 2026. Par message du 27 juillet, le conseil de Mme [O] a indiqué n'avoir aucune observation.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, la cour a indiqué par erreur que la mesure de consultation serait suivie par le tribunal judiciaire de Nanterre alors que cette mesure relève du juge du tribunal de proximité de Boulogne- Billancourt. Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens. Il y a lieu de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor Public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n°232 en date du 4 juin 2026, rendu dans l'affaire sous n° RG 25/5843 comme suit : DIT qu'il convient de remplacer dans dispositif de cet arrêt, les dispositions : 'Dit que l'exécution de la mesure sera contrôlée par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien, du tribunal judiciaire de Nanterre, Dit qu'au terme des opérations, le consultant dressera procès-verbal de sa consultation et qu'il le déposera au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de quatre mois, Dit que le consultant devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais de la consultation qui devra être consignée par Mme [J] [O] entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de six semaines à compter du prononcé de l'arrêt, sans autre avis' par les dispositions : ' Dit que l'exécution de la mesure sera contrôlée par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien, du tribunal de proximité de Boulogne- Billancourt, Dit qu'au terme des opérations, le consultant dressera procès-verbal de sa consultation et qu'il le déposera au greffe du tribunal de proximité de Boulogne- Billancourt dans un délai de quatre mois, Dit que le consultant devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais de la consultation qui devra être consignée par Mme [J] [O] entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal de proximité de Boulogne- Billancourt (ou entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre en l'absence de régie au tribunal de proximité de Boulogne- Billancourt) dans un délai de six semaines à compter du prononcé du présent arrêt rectificatif, sans autre avis' DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt n°232 du 4 juin 2026 et notifié comme ledit arrêt ; DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Lorine CAVALLI, greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière placée La Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rectification d'erreur matérielle ?

C'est une procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile qui permet de corriger les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. Elle ne remet pas en cause le fond de la décision mais corrige des erreurs de plume ou de désignation.

Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La rectification peut être demandée par les parties ou être soulevée d'office par la juridiction qui a rendu la décision. Dans cette affaire, la cour s'est saisie d'office.

Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?

La demande est présentée à la juridiction qui a rendu la décision. Les parties sont avisées et peuvent présenter leurs observations. La juridiction statue ensuite par une décision rectificative qui est mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision initiale.

Quel tribunal était compétent pour contrôler la mesure de consultation dans cette affaire ?

Le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt était compétent, et non le tribunal judiciaire de Nanterre comme indiqué par erreur dans l'arrêt initial. L'arrêt rectificatif a corrigé cette erreur.

Quels sont les effets d'un arrêt rectificatif ?

L'arrêt rectificatif remplace les dispositions erronées de la décision initiale. Il est mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt initial et notifié comme celui-ci. Il ne modifie pas les autres dispositions de la décision.

Quels sont les frais de la procédure de rectification ?

Dans cette affaire, les dépens de la procédure de rectification sont restés à la charge du Trésor Public, conformément à la décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.