Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juillet 2026 — n° 26/00460

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète devient-il sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète devient sans objet lorsque, avant l'audience, le directeur de l'établissement de santé met fin à la mesure de soins psychiatriques sur requête d'un tiers. Dans ce cas, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel.

Faits clés

M. [B] [H] a été hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier [Etablissement 1].
Le 7 juillet 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
M. [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 juillet 2026.
Le 16 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier a mis fin à la mesure de soins psychiatriques à la requête de la conjointe de M. [H].
L'audience d'appel s'est tenue le 28 juillet 2026, M. [H] étant déjà rentré chez lui.

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 juillet 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [B] [H]. M. [B] [H] a interjeté appel de l'ordonnance du 7 juillet 2026 par courrier du 15 juillet 2026 parvenu à la cour d'appel de Rennes le 22 juillet 2026. Le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3] a fait parvenir le 22 juillet 2026 une notification de fin de mesure prononcée le 16 juillet 2026 à la requête de Mme [I] [P], la conjointe de M. [H]. Le ministère public a sollicité par avis écrit la confirmation de la décision du 7 juillet 2026. A l'audience du 28 juillet 2026, M.[H] n'a pas comparu. Son conseil a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler compte tenu du fait que son client est revenu chez lui.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En raison de la décision du directeur centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3] prononcée sur requête de la conjointe du patient en date du 16 juillet 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant M. [B] [H], l'appel de l'intéressé est devenu sans objet. Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Catherine Leon, présidente de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Constate que l'appel de M. [B] [H] est devenu sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 30 Juillet 2026 à 15 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [B] [H] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis libéré avant l'audience d'appel concernant mon hospitalisation ?

Dans cette affaire, l'appel a été déclaré sans objet car la mesure de soins psychiatriques avait été levée avant l'audience. Le juge a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

Mon appel contre l'ordonnance de maintien en hospitalisation est-il toujours valable si je suis sorti ?

Non, si la mesure a été levée avant l'audience, l'appel devient sans objet et le juge ne statue pas sur le fond. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation psychiatrique ?

Vous pouvez former un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté mais est devenu sans objet.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

C'est une décision du juge des libertés et de la détention qui autorise la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement. Dans cette affaire, l'ordonnance du 7 juillet 2026 a été contestée.

Qui peut demander la levée d'une mesure de soins psychiatriques ?

La mesure peut être levée par le directeur de l'établissement de santé, notamment à la demande du patient ou d'un tiers. Ici, la conjointe du patient a demandé la levée, ce qui a été accepté.

Quels sont les recours possibles contre une hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée, ou faire appel de l'ordonnance de maintien. Dans cette affaire, l'appel est devenu sans objet car la mesure a été levée.

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