Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juillet 2026 — n° 26/00458

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il valable et emporte-t-il acquiescement à cette ordonnance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est valable lorsqu'il est exprimé de manière claire et sans équivoque. Il emporte acquiescement à la décision attaquée et met fin à l'instance d'appel.

Faits clés

Mme [Y] [B], née le 23 décembre 1952, a été admise en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète le 10 juillet 2026.
Le magistrat du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 21 juillet 2026.
Mme [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 juillet 2026.
Sur l'avis d'audience, Mme [B] a mentionné de sa main qu'elle souhaitait se désister de son appel.
À l'audience du 28 juillet 2026, Mme [B] n'a pas comparu et son avocat a confirmé sa volonté de se désister.

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par une décision du 10 juillet 2026 du directeur de l'hôpital de l'EPSM de [Localité 3], Mme [Y] [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Cette mesure a été maintenue par décision du 13 juillet 2026 pour une durée d'un mois. Par ordonnance en date du 21 juillet 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Mme [Y] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 21 juillet 2026. Le ministère public a sollicité par avis écrit la confirmation de la décision du 21 juillet 2026. Mme [Y] [B] a fait retour du récépissé d'avis d'audience en y mentionnant de sa main qu'elle souhaite être absente à l'audience du 28 juillet 2026, qu'elle ne souhaite pas être représentée par un avocat et qu'elle souhaite se désister. A l'audience du 28 juillet 2026, elle n'a pas comparu et son conseil a confirmé la volonté de sa cliente de se désister.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'avis d'audience reçu par Mme [Y] [B] renvoyé par l'établissement de santé, elle a souhaité informer la cour de sa décision de ne plus faire appel de l'ordonnance du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte. Elle n'a pas comparu à l'audience du 28 juillet 2026. Les mentions manuscrites apposées sur l'avis d'audience sont claires et sans équivoque. Par conséquent la juridiction ne peut que constater le désistement de Mme [B]

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Catherine Léon, présidente de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Déclare l'appel recevable en la forme, Constate que Mme [Y] [B] se désiste de son appel, Rappelle que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 21 juillet 2026, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 4], le 30 Juillet 2026 à 15 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Y] [B] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours. Dans cette affaire, Mme [B] a exprimé clairement sa volonté de se désister, ce qui a mis fin à la procédure d'appel.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement emporte acquiescement à la décision attaquée, c'est-à-dire que la personne accepte l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète. L'instance d'appel est éteinte.

Comment exprimer son désistement ?

Le désistement peut être exprimé par écrit, par exemple en mentionnant sa volonté sur l'avis d'audience, comme l'a fait Mme [B], ou par l'intermédiaire de son avocat à l'audience.

Le désistement est-il valable si la personne ne comparaît pas ?

Oui, si la volonté de se désister est claire et sans équivoque, comme en l'espèce où Mme [B] a écrit sur l'avis d'audience et son avocat a confirmé à l'audience.

Peut-on se rétracter après un désistement ?

En général, le désistement est définitif une fois constaté par la juridiction. Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement et rappelé qu'il emporte acquiescement.

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