Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juillet 2026 — n° 26/02029

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Madame [F] [T] a interjeté appel le 25 mars 2026 d'un jugement du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc du 8 décembre 2025.
Le 8 juillet 2026, Madame [F] [T] a déposé des conclusions de désistement d'instance.
L'intimé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], a accepté le désistement par conclusions du 16 juillet 2026.
L'affaire était enregistrée sous le numéro RG 26/02029 devant la cour d'appel de Rennes.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°113 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFS (Réf 1ère instance : 24/03081) Mme [F] [T] C/ Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARION Me FORE Copie délivrée le : à : TAE Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 30 JUILLET 2026 Le trente Juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE : Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC A INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le N° 309 518 041, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 8 décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc RG : 24/03081, Vu la déclaration d'appel du 25 mars 2026 de Madame [F] [T], Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 8 juillet 2026 par Madame [F] [T], Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par l'intimé le 16 juillet 2026, Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Madame [F] [T] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les parties conserveront la charge de leurs frais et dépens conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance de Madame [F] [T], Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Madame [F] [T], enregistrée sous le numéro RG 26/02029,

Dispositif

Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?

Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, comme l'a fait Madame [F] [T] dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes a constaté l'extinction et s'est déclarée dessaisie.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement ?

Si l'intimé accepte le désistement, comme l'a fait la Caisse de Crédit Mutuel, la cour constate le désistement et l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve ses frais et dépens.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf accord contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses frais.

Le désistement d'instance met-il fin au litige ?

Le désistement d'instance éteint l'instance, mais ne met pas nécessairement fin au litige sur le fond. Ici, l'instance d'appel a été éteinte, mais le jugement initial reste en vigueur.

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