Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juillet 2026 — n° 26/01617

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance en appel est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement est parfait et la cour est dessaisie. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Ordonnance du tribunal de commerce de Lorient du 26 janvier 2026
Déclaration d'appel de la société Epoxy résine international le 5 mars 2026
Conclusions de désistement d'instance déposées le 21 juillet 2026
Parties : Epoxy résine international (appelante) et SAS Distribution Forest Agri Equipements (intimée)
Procédure devant la cour d'appel de Rennes, RG 26/01617

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°116 N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH7 (Réf 1ère instance : [Immatriculation 1]) EPOXY RESINE INTERNATIONAL SARL C/ S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 Le trente Juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : EPOXY RESINE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES A INTIME: S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES A rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 26 janvier 2026 du tribunal de commerce de Lorient, Vu la déclaration d'appel de la société Epoxy résine international du 5 mars 2026, Vu les conclusions de désistement de l'instance déposées le 21 juillet 2026, Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Il convient de constater le désistement d'instance de la société Epoxy résine international. Ce désistement est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. La société Epoxy résine international sera condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué, Constatons le désistement d'instance de la société Epoxy résine international, Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par de la société Epoxy résine international, enregistrée sous le numéro RG 26/01617,

Dispositif

Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Condamnons la société Epoxy résine international aux dépens, LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?

Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, comme l'a fait la société Epoxy résine international dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Comment se désister d'une procédure en appel ?

Il faut déposer des conclusions de désistement auprès de la cour, comme l'a fait la société Epoxy résine international le 21 juillet 2026.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

L'instance est éteinte, la cour est dessaisie, et vous serez condamné aux dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'instance est-il possible à tout moment ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure, comme le rappelle la décision.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la société Epoxy résine international a été condamnée aux dépens.

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