Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/00413

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE

N° RG 26/00413 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQNB AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [Q] [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [M], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [Q] [L] [S] née le 29 Septembre 1947 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 28 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 23 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Q] [L] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Q] [L] [S]. Vu l’avis motivé en date du 23 juillet 2026 établi par le Docteur [Y], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [L] [S], Vu l’audition de madame [Q] [L] [S] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 17 juillet 2026, Madame [Q] [L] [S] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [U] [S], son fils, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [V], exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “une anosognosie de la patiente, une incurie et un appartemnt insalubre, une agressivité, pas de plaines somatiques.” La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 23 juillet 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “La patiente sans antécèdent psychiatrique documenté, qui présente un trouble délirant, est admise à la demande de son fils suite à l'accumulation de nombreux déchets chez elle ( syndrome de Diogene ) qui ne lui permet plus aucun accés dans son appartement. La patiente, sans aucune autocritique, rationalise son comportement desadaptée. Elle s‘oppose aux traitement et à l’hospitalisation en générale. Dans le service elle a une conduite adaptée, mais redevient tendu et même agressive à chaque rappel concernant sa pathologie. De ce fait , la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste necessaire pendant la periode d‘observation et de l’ajustement du traitement psychotrope.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente âgée de 78 ans, pour troubles du comportement. Elle précise qu’une IRM cérébral a été réalisé et qu’il y a une suspiscion d’un syndrôme de diogène avec cafards dans l’appartement, troubles avec le voisinage et menace d’expulsion. Elle précise qu’un ajustement du traitement psychotrope est en cours, que la patiente est en période d’observation avant levée de la mesure. Madame [Q] [L] [S] explique ne jamais avoir été hospitalisée en psychiatrie. Elle justifie l’encombrement de son couloir par la panne du recycleur de plastiques. Elle ajoute que son fils vit chez elle. Elle dit recevoir un traitement depuis son hospitalisation, sans en ressentir les effets. Elle demande à sortir et laisser la place à des personnes en ayant besoin. Le conseil de Madame [Q] [L] [S] explique que sa cliente stocke des bouteilles plastiques pour protéger la nature du fait de la panne du recycleur. Elle ajoute que sa cliente ne comprend pas les motifs de son hospitalisation et que sa situation interroge plutôt sur son aspect social. Elle ajoute que la suspiscion de syndrôme de Diogène interroge faute d’éléments probants. Sur ce, Les différents certificats médicaux au dossier soulignent un agacement voire une agressivité à l’évocation de ses troubles, sans critique. Les médecins relèvent en outre l’incurie de la patiente associée au syndrôme de Diogène. L’avis motivé du 23 juillet 2026 souligne toujours une absence d’autocritique, une opposition au traitement et à l’hospitalisation en général. A l’audience, la représentante de l’établissement fait état d’une période d’observation suite à l’administration d’un traitement psychotrope. Au regard des symptômes persistants relevés par les médecins, Madame [Q] [L] [S] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [L] [S], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;