Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/00416

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE

N° RG 26/00416 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQON AFFAIRE : Mme [O] [Z] M. [S] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Mme [O] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant non représenté Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [K] né le 01 Avril 1981 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] Non comparant, Représenté par Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Madame [H] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Affaire examinée à l’audience du 28 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 24 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [K]. Vu l’avis motivé en date du 22 juillet 2026 établi par le Docteur [X], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 24 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] ; Vu le refus de monsieur [S] [K] de comparaitre à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [S] [K] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 17 juillet 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2026 en raison “d’un tableau délirant avec adhésion compléte au délire (patient pensant qu’il est pourchassé par une gente armée voulant attenter à sa vie), rupture thérapeutique avec mise en danger de la vie d’autrui (séquestration de son fils au cours de la nuit du 16.07 au 17.07 avec nécessité d’intervention de la gendarmerie), mise en danger des habitants alentours à son lieu de domicile, si ceux-ci sont menaçants envers lui.” Par requête en date du 24 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [S] [K]. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 22 juillet 2026 établi par le Docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [K], bien connu de l’EPSMD admis pour une nouvelle décompensation délirante et hallucinatoire avec des troubles du comportement et une dangerosité vis à vis de lui même et d’autrui. Ce jour, patient calme, coopérant, propos d’entachés d’éléments délirants, sentiment de persécution notable. Un ajustement thérapeutique a été apporté à son admission. Reste dans le déni de sa pathologie. Dans ces conditions, la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans consentements reste justifiée et à maintenir pour poursuite de sa prise en charge.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la 7ème hospitalisation du patient depuis 2005. Elle ajoute qu’il est dans le déni de sa pathologie, qu’un ajustement thérapeutique est en cours et que le patient est en observation. Le conseil de Monsieur [S] [K] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [K] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;