Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juillet 2026 — n° 26/02551

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne justifie pas de sa signification au parquet général dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. L'appelant qui ne justifie pas de cette signification dans le délai encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 avril 2026
Déclaration d'appel de la société [S] [A] le 21 avril 2026
Demande d'observations sur la caducité adressée le 2 juillet 2026
Observations du conseil de l'appelante reçues le 23 juillet 2026
Absence de justification de la signification de la déclaration d'appel au parquet général dans les vingt jours de l'avis de fixation

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°118 N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJU (Réf 1ère instance : 2026000924) S.A.R.L. [S] [A] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.E.L.A.R.L. MJ OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me FANEN Parquet général Copie délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 Le trente juillet deux mille vingt six , Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Madame Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE: [S] [A] immatriculée sous le numéro 850 085 689 du registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien FANEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER APPELANTE A INTIMES : Madame le procureur de la République de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Quimper [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de Me [W] [V] es qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société [S] [A] désigné par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 avril 2026 [Adresse 3] [Localité 3] A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 avril 2026, Vu la déclaration d'appel de l'[S] [A] du 21 avril 2026, Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée le 2 juillet 2026, Vu les observations du conseil de l'[S] [A] reçues le 23 juillet 2026, En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. L'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel au parquet général dans les vingt jours de l'avis de fixation. Il convient de constater la caducité de l'appel. L'[S] [A] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué,

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel de l'[S] [A], Condamnons la société [S] [A] aux dépens, LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais ou formalités imposés par la loi, comme la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel en procédure à bref délai ?

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Si vous ne justifiez pas de la signification dans le délai, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut constater la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je régulariser ma déclaration d'appel après l'expiration du délai ?

En principe, la caducité est encourue si la signification n'est pas faite dans le délai. Toutefois, une régularisation peut être possible si elle intervient avant que la caducité soit constatée, mais cela dépend des circonstances et de l'appréciation du juge.

Qu'est-ce que l'avis de fixation ?

L'avis de fixation est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire est fixée à bref délai et pour lui indiquer le délai pour signifier sa déclaration d'appel.

Quels sont les recours contre une ordonnance constatant la caducité ?

L'ordonnance constatant la caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, selon les règles de la procédure civile.

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