Cour d'appel, chambre civile section 1, 30 juillet 2026 — n° 26/00067

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le décès d'une partie en cours d'appel interrompt-il l'instance à l'égard de toutes les parties ou seulement à l'égard des ayants droit du défunt ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie. Toutefois, l'interruption ne profite qu'aux héritiers de la partie décédée et ne dispense pas les autres parties du respect des délais impartis, notamment celui de l'article 909 du code de procédure civile.

Faits clés

Décès de M. [W] [O], intimé, survenu le [Date décès 1] 2026 à Tahiti
Notification du décès à la cour et aux autres parties par message RPVA du 30 juin 2026
Appel interjeté par la société SASU Global Expert le 13 février 2026
Constitution d'intimés par la SASU Vivarelli Expertise Consulting, les consorts [O] et la SA Axa France Iard
Affaire examinée à l'audience de mise en état du 30 juillet 2026

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCEDURE Vu le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia, Vu la déclaration d'appel du 13 février 2026, interjetée par la société SASU Global Expert, Vu la constitution d'intimés de la SASU Vivarelli Expertise Consulting le 3 mars 2026, des consorts [O] le 1er avril 2026 et de la SA Axa France Iard le 16 avril 2026, Par message RPVA du 30 juin 2026 contenant en pièce jointe l'acte de décès, Me [V] a notifié à la cour et aux autres parties constituées le décès de [W] [O], le [Date décès 1] 2026 à Tahiti. L'affaire a été examinée le 30 juillet 2026.

Motivations de la décision

SUR CE, L'article 370 du code de procédure civile dispose que, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ». En l'espèce, le décès de l'un des intimés a été notifié à la cour et aux parties le 30 juin 2026. L'instance est donc interrompue à compter de cette date. Cependant, il est de jurisprudence constante que l'interruption de l'instance consécutive au décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'à l'égard de ses ayants droits. Dès lors, l'interruption de l'instance ne profitant qu'aux héritiers de [W] [O], il est rappelé aux autres intimés qu'ils ne sont pas dispensés du délai de l'article 909 du code de procédure civile. L'affaire sera examinée à la mise en état du 9 septembre 2026 pour éventuelle reprise d'instance suite au décès, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état,

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance par le décès de [W] [O], à compter du 30 juin 2026, RAPPELONS que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état dématérialisée du 9 septembre 2026 pour reprise d'instance, RESERVONS les dépens. LE GREFFIER LA CONSEILLERE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?

L'interruption d'instance est une suspension de la procédure prévue par l'article 370 du code de procédure civile, notamment en cas de décès d'une partie. Elle prend effet à compter de la notification du décès à l'autre partie.

Qui doit notifier le décès d'une partie ?

Le décès doit être notifié à la cour et aux autres parties. Dans cette affaire, la notification a été faite par le conseil de la partie décédée via le RPVA.

L'interruption d'instance profite-t-elle à toutes les parties ?

Non, selon la jurisprudence constante, l'interruption ne profite qu'aux ayants droit de la partie décédée. Les autres parties ne sont pas dispensées des délais, comme celui de l'article 909 du code de procédure civile.

Comment reprendre l'instance après un décès ?

La reprise d'instance doit être faite par les ayants droit ou contre eux. La cour fixe une audience de mise en état pour permettre cette reprise, comme dans cette affaire où l'audience a été fixée au 9 septembre 2026.

Quelle est la date d'effet de l'interruption d'instance ?

L'interruption prend effet à compter de la notification du décès à l'autre partie. En l'espèce, la notification a été faite le 30 juin 2026, donc l'instance est interrompue à cette date.

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