Cour d'appel, chambre sociale, 30 juillet 2026 — n° 26/01683

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve produit son entier effet. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 17 juin 2026 contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes du 21 mai 2026
Désistement demandé par l'appelante le 28 juillet 2026
Intimée n'a pas constitué avocat ni conclu
Désistement sans réserve

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Exposé du litige

N°26/02191 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 26/01683 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMUP Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [S] [J] né le 05 juillet 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES APPELANTE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTES-PYRENEES [Adresse 2] [Localité 2] INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01683 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMUP ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juin 2026 de la décision en date du 21 mai 2026 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes ; Vu la demande de désistement de Mme [S] [J], par l'intermédiaire de son conseil Maître BURTIN, avocat au barreau de Tarbes en date du 28 juillet 2026 ; Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de Mme [S] [J] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [S] [J], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire , Déclarons parfait le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [S] [J] à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTES-PYRENEES et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à PAU, le 30 Juillet 2026 Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire [B] [N]

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée sans réserve, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets d'un désistement sans réserve ?

Le désistement sans réserve produit son entier effet : il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, l'appelant supporte les dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas constitué avocat ni conclu. Le désistement a été déclaré parfait, car l'absence de constitution ne fait pas obstacle au désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, la partie appelante qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, comme l'a rappelé la cour dans cette ordonnance.

Quelle est la procédure pour se désister ?

L'appelant doit adresser une demande de désistement à la cour, par l'intermédiaire de son avocat. La cour vérifie que le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé de demande incidente, puis déclare le désistement parfait.

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