Cour d'appel, chambre 1 a, 29 juillet 2026 — n° 25/01794

MINUTE N° 328/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Eulalie LEPINAY - Me Laetitia RUMMLER Le 29.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ33 Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL KEMBS NIFFER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [F] [C] [Adresse 2] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Au cours du mois de septembre 2020, Monsieur [F] [C] a mis une annonce sur le site 'LE BON COIN' pour vendre son véhicule Volkswagen GOLF 7 immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 26 000 €. Une personne se présentant comme étant dénommée [J] [U] s'est rapprochée de Monsieur [C] afin d'acquérir le véhicule au prix de 26 000 euros. Les parties ont convenu que le paiement du prix de vente se ferait au moyen d'un chèque de banque. Avant la cession, l'acheteur a transmis à Monsieur [F] [C] une photographie d'un chèque de banque dactylographié, émis par le Crédit Agricole des Savoie situé [Adresse 4], ainsi que de sa pièce d'identité. Monsieur [F] [C] a fait transmettre la photographie dudit chèque de banque à sa conseillère habituelle auprès de sa banque, à savoir le Crédit Mutuel de Kembs Niffer, afin qu'elle vérifie la validité du chèque de banque. La conseillère bancaire a téléphoné à la banque tirée, à savoir le Crédit Agricole des Savoie, qui a confirmé l'émission d'un chèque de banque de 26 000 euros daté du 29 septembre 2020. La vente a été réalisée le 1er octobre 2020. Le chèque de banque remis à cette occasion a immédiatement été déposé par Monsieur [F] [C] au Crédit Mutuel de Kembs Niffer, sur le compte n°10278 03074 00020243903, qui a été crédité d'une somme de 26 000 €. Mais quelques jours plus tard, la somme de 26 000 € était retirée, car le chèque remis à l'encaissement s'est avéré être un faux chèque qui ne correspondait pas à celui qu'avait émis la Caisse de Crédit Agricole des Savoie. A défaut d'obtenir la remise sur son compte de la somme de 26'000 euros, tant de la part de la Caisse de Crédit Mutuel Kembs Niffer que de la Caisse de Crédit Agricole des Savoie, Monsieur [C] saisissait le médiateur du Crédit Mutuel. Par courrier du 23 novembre 2021, le médiateur du Crédit Mutuel a estimé que : 'Comme l'indique la CAISSE dans son courrier du 10 novembre 2020, vous l'avez sollicitée pour qu'elle prenne attache avec la banque tirée aux fins de vérification du bon établissement de ce chèque de banque. Certes, votre CAISSE a bien téléphoné au Crédit Agricole des Savoie pour s'assurer de l'émission effective d'un chèque de banque par ce dernier mais ne lui a pas adressé une copie du chèque. Toutefois, au vu de votre demande, elle aurait dû adresser la copie du chèque au Crédit Agricole pour vérification de sa conformité. Aussi, j'estime que la responsabilité de votre banque est engagée et qu'elle vous a fait perdre la chance d'éviter l'escroquerie. Dans ce contexte, un dédommagement m'apparaît justifié à hauteur d'un taux de perte de chance estimé à 80% soit un montant de 20.000.- € avec engagement en cas de récupération du véhicule du reversement de votre part de sa valeur'. Monsieur [F] [C] acceptait les termes de la médiation, mais par courrier du 17 décembre 2021, le médiateur du Crédit Mutuel l'informait de ce que la Caisse de Crédit Mutuel les refusait. C'est dans ce contexte, que Monsieur [F] [C] a assigné le Crédit Mutuel de Kembs Niffer devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 12 avril 2022. Le Crédit Mutuel de Kembs Niffer a fait délivrer, le 23 mai 2023, une assignation en intervention forcée à la Caisse de Crédit Agricole des Savoie.