Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 24/04799

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés sans réserves ni appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Décision du tribunal judiciaire de Rodez du 19 juillet 2024
Appel interjeté par la CRCAM Nord Midi Pyrénées le 26 septembre 2024
Conclusions de désistement de l'appelante le 29 juin 2026
Acceptation du désistement par les intimés les 10 et 15 juillet 2026
Aucune réserve, appel incident ou demande reconventionnelle

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04799 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNI APPELANTE : Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEE S, représentée par son représentant en exercice, domicilié e n cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [S] [E], [W] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [T], [J], [V] [O] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marie pascale PUECH FABIE de la SELARL CABINET D'AVOCATS PUECH-FABIE, avocat au barreau D'AVEYRON Mme [B], [F], [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marie pascale PUECH FABIE de la SELARL CABINET D'AVOCATS PUECH-FABIE, avocat au barreau D'AVEYRON Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de rodez en date du 19 juillet 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES, le 26 Septembre 2024 ; L'appelante, par conclusions en date du 29 juin 2026 a déclaré se désister de son appel ; Les intimés, par conclusions des 10 juillet 2026 (Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA) et 15 juillet 2026 (Me Marie pascale PUECH FABIE de la SELARL CABINET D'AVOCATS PUECH-FABIE) ont déclaré accepter ce désistement ; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident. Aucune demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Dispositif

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord. Le greffier, Le conseiller,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, la société CRCAM s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque le désistement est accepté par les intimés, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, comme convenu.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par les intimés ?

Oui, en principe, le désistement doit être accepté par les intimés s'ils ont formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. En l'espèce, les intimés ont accepté le désistement sans réserve.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En général, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune supporterait ses propres frais.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est une demande formée par l'intimé dans le cadre de l'appel principal, visant à modifier le jugement. En l'absence d'appel incident, le désistement peut être accepté sans condition.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.