Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/03059

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉD'APPEL N° RG 26/03059 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC2N APPELANT : Mme [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 1]-[Localité 2] INTIMEES : Mme [V] [D] Sans adresse connue S.A.S. INGENIUM ANIMALIS Sis M. [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Association SCPA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de carcassonne en date du 15 décembre 2025 ; Vu l'appel interjeté par Madame [Q] [J] le 11 Janvier 2026 par courriel ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. Madame [Q] [J] a fait appel sans représentant, par courriel adressé à la cour d'appel en date du 11 Janvier 2026 avec une saisine de la 4ème chambre civile le 22 Juin 2026. La déclaration d'appel de Madame [Q] [J] sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel de Madame [Q] [J] ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. Le greffier, Le conseiller,