Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/02453

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle avant le désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et sauf convention contraire, l'appelant accepte de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Décision du juge des contentieux de la protection de Béziers en date du 27 mars 2026
Appel interjeté par S.A. FRANFINANCE le 22 mai 2026
Déclaration de désistement de l'appelant le 6 juillet 2026
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimé avant le désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02453 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTU APPELANTE : S.A. FRANFINANCE AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT- CREDIT DU NORD - SMC [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [T] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de beziers en date du 27 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. FRANFINANCE AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT- CREDIT DU NORD - SMC le 22 Mai 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel le 06 juillet 2026; L'intimé n'ayant formulé aucun appel incident, ni demande reconventionnelle, avant le présent désistement, celui-ci est parfait, sans qu'il soit besoin de l'accepter. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Dispositif

CONSTATONS que ce désistement est parfait, RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le conseiller,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle avant le désistement. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, l'appelant accepte de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement, le désistement est parfait sans qu'il soit besoin de l'accepter.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé. Le désistement ne peut alors être accepté que si l'intimé renonce à son appel incident.

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