Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/00185

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés dans le cadre d'un litige familial ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par les intimés et qu'aucun appel incident ou demande reconventionnelle n'a été formé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent leurs frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [K] le 14 janvier 2026 contre une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 décembre 2025
Désistement d'appel déclaré par l'appelant le 27 juillet 2026
Acceptation du désistement par les intimés le 27 juillet 2026
Protocole d'accord transactionnel signé entre les parties
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5DJ APPELANT : M. [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [O] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [J] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [L] [K] ép [D] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [H] [M] [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [R] [K] [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 05 décembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [N] [K] le 14 Janvier 2026 ; L' appelant a déclaré se désister de son appel et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 27 juillet 2026, Les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 27 juillet 2026, Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, Ces désistements d'appel sont donc parfaits. PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS qu'une copie du protocole d'accord transactionnel restera annexé à la minute. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il peut être fait à tout moment de la procédure et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque le désistement est accepté par les intimés, il est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent leurs frais et dépens, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel après avoir signé un accord transactionnel ?

Oui, dans cette affaire, l'appelant s'est désisté après avoir signé un protocole d'accord transactionnel. Le désistement a été accepté et la cour a constaté l'extinction de l'instance.

Que se passe-t-il si les intimés n'acceptent pas le désistement ?

Si les intimés n'acceptent pas le désistement, celui-ci n'est pas parfait et l'instance se poursuit. L'appelant peut alors être condamné aux dépens.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, chaque partie conserve ses propres frais et dépens, comme dans cette affaire. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente dans le protocole d'accord.

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