Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/02173

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle avant le désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et sauf convention contraire, l'appelant accepte de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Décision du juge des contentieux de la protection de Montpellier du 10 mars 2026
Appel interjeté par M. [R] [S] le 4 mai 2026
Désistement d'appel déclaré le 2 juillet 2026
Intimée : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimée avant le désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02173 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBG APPELANT : M. [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, conseiller de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de montpellier en date du 10 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [R] [S] le 04 Mai 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel le 02 juillet 2026 ; L'intimé n'ayant formulé aucun appel incident, ni demande reconventionnelle, avant le présent désistement, celui-ci est parfait, sans qu'il soit besoin de l'accepter. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Dispositif

CONSTATONS que ce désistement est parfait, RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le conseiller,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, M. [S] s'est désisté de son appel le 2 juillet 2026, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il parfait sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement. En l'espèce, l'intimée n'avait rien formé, donc le désistement a été constaté comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. De plus, sauf convention contraire, l'appelant accepte de payer les frais de l'instance éteinte.

L'appelant doit-il payer les frais en cas de désistement ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte acceptation de payer les frais de l'instance éteinte. Cela a été rappelé dans l'ordonnance.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant le désistement ?

Dans ce cas, le désistement ne serait pas parfait et nécessiterait l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement était parfait.

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