Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/00071

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article 917 du code de procédure civile sont-elles réunies pour autoriser une assignation à jour fixe en appel lorsque le jugement est assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

L'article 917 du code de procédure civile permet au premier président de fixer une date d'audience prioritaire si les droits d'une partie sont en péril. En l'espèce, l'exécution provisoire du jugement permet aux intimés de faire réaliser rapidement les travaux de réparation, de sorte qu'aucun péril n'est démontré.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Narbonne du 16 avril 2026 condamnant solidairement la S.A.R.L. OTOLIFT MONT ESCALIER et son assureur XL INSURANCES COMPANY SE à payer 26 269,27 euros TTC au titre du préjudice matériel, 10 097,49 euros TTC au titre du préjudice d'embellissement, et 3 000 euros au titre du préjudice pécuniaire immatériel.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
La société XL INSURANCES COMPANY SE a interjeté appel de ce jugement.
Les intimés, Madame [E] [Z] et Monsieur [L] [S], ont présenté une requête pour obtenir une assignation à jour fixe.
Les intimés n'ont pas démontré en quoi leurs droits étaient en péril, car l'exécution provisoire leur permettait de faire réaliser rapidement les travaux de réparation du monte-escalier.

Articles cités

article 917 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité au regard du délai habituel de traitement d'un dossier; En l'espèce, Monsieur [S] et Madame [Z]ne démontrent pas en quoi leurs droits sont en péril alors que le jugement déféré assorti de plein droit de l'exécution provisoire, a fait droit à leur demande de condamnation solidaire de la société S.A.R.L. OTOLIFT MONT ESCALIER ainsi que son assureur la société XL INSURANCES COMPANY SE à leur payer les sommes de : - 26 269,27 euros TTC au titre du préjudice materiel, - 10 097,49 euros TTC au titre du préjudice d'embellissement, - 3 000 euros au titre du préjudice pécunier immateriel, Décision, dont l'exécution provisoire leur permettra de faire rapidement réaliser les travaux de réparation du monte-escalier, objet du litige. Les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile n'étant pas réunies, la requête sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS REJETONS la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe. Fait à [Localité 5] le 30 Juillet 2026 Le magistrat délégué,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?

L'assignation à jour fixe est une procédure d'urgence qui permet de faire juger une affaire en appel à une date rapprochée, sans attendre le délai normal d'audiencement. Elle est régie par les articles 917 et suivants du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe ?

Selon l'article 917 du code de procédure civile, il faut démontrer que les droits d'une partie sont en péril. En l'espèce, la cour a estimé que l'exécution provisoire du jugement permettait aux intimés de faire réaliser les travaux, donc aucun péril n'était démontré.

L'exécution provisoire d'un jugement empêche-t-elle d'obtenir une assignation à jour fixe ?

Pas automatiquement, mais elle est un élément important. Dans cette affaire, l'exécution provisoire permettait aux intimés d'obtenir rapidement les sommes dues, ce qui a conduit au rejet de la requête faute de péril.

Comment démontrer que mes droits sont en péril ?

Il faut apporter des éléments concrets montrant que l'attente de l'audience normale causerait un préjudice grave ou irréversible. Par exemple, un danger imminent pour la santé, la situation financière, ou la perte définitive d'un droit.

Quels sont les recours contre une ordonnance rejetant une demande d'assignation à jour fixe ?

L'ordonnance du premier président peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 918 du code de procédure civile. Il est conseillé de consulter un avocat pour les modalités précises.

Quel était le litige dans cette affaire ?

Le litige concernait des travaux de réparation d'un monte-escalier. Le tribunal a condamné l'installateur et son assureur à payer des dommages-intérêts, et l'assureur a fait appel. Les intimés ont demandé une audience prioritaire, mais leur demande a été rejetée.

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