Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 25/03431

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté et de l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le juge peut homologuer un protocole d'accord transactionnel, qui est alors annexé à la minute. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Le Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Béziers du 2 juin 2025.
L'appelant a déclaré se désister de son appel et a sollicité l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
L'intimée a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident, sollicitant également l'homologation du protocole.
Les désistements ont été déclarés parfaits.
Le protocole d'accord transactionnel a été homologué et annexé à la minute.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2Q APPELANTE : Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) pris en la personne de Monsieur [A] [X], né le 6 septembre 1965 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], en sa qualités de liquidateur amiable du DOMAINE DE MAHE, (GAEC) Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, au capital social de 35000 €, immatriculé sous le numéro SIRET 851 415 273 00016 dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2023 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : M. [A] [X] (liquidateur amiable) INTIMEE : Mme [D] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 02 juin 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par le Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) pris en la personne de Monsieur [A] [X], en sa qualités de liquidateur amiable du DOMAINE DE MAHE, (GAEC) le 01 Juillet 2025 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 15 juillet 2026; L'intimé a déclaré accepter ce désistement, a déclaré se désister de son appel incident et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 20 juillet 2026, Ces désistements d'appel sont donc parfaits. PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS les désistements d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, HOMOLOGONS le protocole d'accord transactionnel, DISONS qu'une copie du protocole d'accord transactionnel restera annexé à la minute. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il est parfait si l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions adressées au conseiller de la mise en état. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties peuvent demander l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

C'est un accord conclu entre les parties pour mettre fin à un litige. Dans cette affaire, le juge l'a homologué et il a été annexé à la minute.

Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement ?

En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

Puis-je me désister de mon appel incident ?

Oui, l'intimé peut se désister de son appel incident, comme cela a été fait dans cette affaire, et ce désistement est également accepté.

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