Cour d'appel, 4e chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 26/03278
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par courrier simple sans représentation par avocat et sans voie électronique est-il irrecevable ?
Principe retenu
Les actes de procédure, notamment la déclaration d'appel, doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office.
Faits clés
- Monsieur [Y] [C] a interjeté appel le 04 juillet 2026 par courrier simple adressé à la cour d'appel.
- Le courrier a été reçu le 06 juillet 2026.
- Monsieur [Y] [C] n'a pas constitué avocat.
- La déclaration d'appel n'a pas été faite par voie électronique.
- Le juge des contentieux de la protection avait rendu une décision le 10 juin 2026.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉD'APPEL
N° RG 26/03278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDJD
APPELANT :
M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A.S. BPCE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [C] le 04 Juillet 2026 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.
Monsieur [Y] [C] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 04 Juillet 2026 et reçu le 06 Juillet 2026.
La déclaration d'appel de Monsieur [Y] [C] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [Y] [C] ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Questions fréquentes
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en principe, devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Dans cette affaire, l'appelant n'avait pas constitué avocat, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de son appel.
Comment faire une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être faite par l'intermédiaire d'un avocat et transmise par voie électronique (RPVA). Dans cette affaire, l'appelant a envoyé un courrier simple, ce qui ne respecte pas les formes requises.
Que se passe-t-il si je fais appel par courrier simple ?
L'appel est irrecevable. Dans cette affaire, l'appelant a adressé un courrier simple à la cour d'appel, sans avocat ni voie électronique, et l'appel a été déclaré irrecevable.
Qu'est-ce que la représentation obligatoire en appel ?
C'est l'obligation de constituer un avocat pour représenter la partie dans la procédure d'appel. Dans cette affaire, l'appelant ne l'a pas fait, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.
Quels sont les risques de ne pas respecter les formes de l'appel ?
Le risque principal est l'irrecevabilité de l'appel, ce qui signifie que la cour d'appel ne pourra pas examiner l'affaire. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable pour non-respect des formes.
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