Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juillet 2026 — n° 26/04230

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [S] [Y], né le 3 mars 1998 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 26 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 27 juillet 2026, rendue à 16h44, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [S] [Y] au motif que la procédure est entachée de nullité en raison de la transmission sans autorisation de la procédure pénale à l'administration. Le conseil du préfet a interjeté appel le 28 juillet 2026 à 14h52 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants : - Absence de nullité attachée à la méconnaissance alléguée du secret de l'enquête ; - Absence d'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé ; - Absence d'incidence déterminante des faits ayant motivé la garde à vue ; - Caractère régulier du recours à l'interprétariat téléphonique ; - Présence des pièces justificatives utiles ; - Bien-fondé de la prolongation de la rétention.

SUR QUOI, L'article 955 du Code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. " C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen pris de l'irrégularité de la transmission de la procédure pénale e à tout le moins d'éléments en relevant à l'administration sans autorisation du ministère public et à l'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé en résultant, en sorte que l'ordonnance doit être confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant