Tribunal judiciaire, schiltigheim surend., 30 juillet 2026 — n° 25/00115

30 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il rectifier un jugement de surendettement pour corriger des erreurs matérielles concernant les revenus, charges, capacité de remboursement et les mesures imposées ?

Principe retenu

Le juge peut rectifier les erreurs matérielles contenues dans un jugement de surendettement, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, sans modifier les droits et obligations des parties. La rectification vise à rétablir l'exactitude des données chiffrées et des mesures ordonnées.

Faits clés

Monsieur [T] [I] a une situation de surendettement traitée par la commission de surendettement du Bas-Rhin.
Le jugement initial contenait des erreurs sur les revenus (1 939 € selon la commission, 1 868 € selon le débiteur) et les charges (1 424 € selon la commission, 832,77 € selon le débiteur).
La capacité de remboursement retenue par la commission était de 437,94 €.
Le jugement initial imposait la restitution d'un véhicule loué en leasing, mais cette condition a été supprimée.
La date des mesures imposées a été corrigée du 2 juillet 2024 au 19 août 2025.

Articles cités

article 462 du Code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans débats, RECTIFIE le jugement entrepris en ce sens que : - Page 3 : Les revenus du débiteur sont, selon la Commission, de 1 939 €, et selon le débiteur de 1 868 €, et sont composés de son salaire et de sa prime d’activité ; - Page 3 : Les charges du débiteur s’élèvent à la somme de 1 424 € selon la Commission et 832,77 € selon le débiteur ; - Page 4 : La capacité de remboursement retenue par la Commission est de 437,94 € ; - Page 4 : Il y a lieu de supprimer les paragraphes suivants : « S’agissant du véhicule, il ressort des documents remis par le débiteur que ce dernier a tenté de restituer le véhicule objet du contrat de leasing, mais que le contrat ne peut, en l’état, être rompu, sauf pour Monsieur [T] [I] à verser à la société bailleresse un montant de plus de 5 000 €, ce qu’il ne peut réaliser compte tenu de sa situation financière. La restitution du véhicule objet du contrat de location est nécessaire, mais il ne peut être tenu compte de la somme de 5 000 € que devrait verser Monsieur [T] [I], la Juridiction ne pouvant statuer sur une créance future », ainsi que la phrase « Il appartiendra ensuite à Monsieur [T] [I] de saisir à nouveau la Commission en cas d’augmentation de son passif, et notamment de l’existence d’une dette nouvelle faisant suite à la restitution du véhicule à la société bailleresse ». - Page 4 : Dans le dispositif, il y a lieu de modifier la date des mesures imposées qui est le 19 août 2025 et non le 2 juillet 2024, et de supprimer les phrases suivantes : « DIT que l’exécution de ce plan est assujettie à la restitution du véhicule loué selon contrat de location de longue durée ; INVITE Monsieur [T] [I] a redéposé un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement dans le cas d’une augmentation de son passif, notamment en cas de paiement d’un montant à la société bailleresse suite à la restitution du véhicule objet du contrat de location de longue durée ; … ». ORDONNE que la mention de cette modification soit portée à la minute du jugement rectifié et sur les expéditions qui en seront délivrées ; DIT qu’il sera notifié conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ; DIT qu’une expédition du jugement modifié sera joint à cette notification ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Copie certifiée conforme par LRAR le 30.07.2026 à : - M. [I] [T] - Mme [I] [J] - Société [1] - Société [4] - Société [3] - Organisme CAF DU BAS-RHIN Copie certifiée conforme par LS le 30.07.2026 à - Commission de surendettement du Bas-Rhin

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement de surendettement ?

Une erreur matérielle est une inexactitude factuelle dans le jugement, comme une erreur de calcul, de date ou de montant. Dans cette affaire, les revenus, charges et la date des mesures ont été corrigés.

Comment demander la rectification d'un jugement de surendettement ?

La rectification est demandée au juge qui a rendu la décision, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. La demande doit être faite par requête ou par conclusions, et le juge statue sans audience.

Quels sont les revenus pris en compte pour calculer la capacité de remboursement ?

Dans cette affaire, les revenus comprenaient le salaire et la prime d'activité. La commission avait retenu 1 939 €, tandis que le débiteur estimait ses revenus à 1 868 €.

Le juge peut-il supprimer une condition de restitution d'un véhicule dans un plan de surendettement ?

Oui, si cette condition est erronée ou impossible à exécuter. Ici, la condition de restitution du véhicule a été supprimée car elle reposait sur une créance future incertaine.

Quelle est la date d'effet des mesures imposées après rectification ?

La date des mesures imposées a été corrigée au 19 août 2025, au lieu du 2 juillet 2024, pour refléter la date réelle de la décision initiale.

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