Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/01160

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte d'un patient en soins psychiatriques sans consentement est-il justifié au regard des conditions légales et de l'état de santé du patient ?

Principe retenu

Le juge peut autoriser le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte si la procédure est régulière et si les conditions légales sont réunies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Monsieur [Z] [C], né le 28 juin 1953, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 juillet 2026 en procédure d'urgence.
L'admission a été décidée par le directeur d'établissement en raison d'un risque persistant de mise en danger de son intégrité physique par gestes auto et hétéro-agressifs.
Le patient présentait une mégalomanie, une logorrhée, une graphorrhée et une absence de conscience du caractère pathologique de son état.
L'avis motivé accompagnant la saisine du juge indique des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, des troubles du comportement au domicile avec hétéro-agressivité.
La requête a été déposée par la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY le 23 juillet 2026.

Articles cités

article L3211-12 du code de la santé publique article R3211-7 du code de la santé publique

Dispositif

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [C]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat

Motivations de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01160 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK7Y Le 28 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [Z] [C], régulièrement convoqué, assisté de Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; Vu la requête du 23 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [Z] [C] né le 28 Juin 1953 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 18 juillet 2026, en raison d’une imprévisibilité du comportement avec un risque persistant et une mise en danger de son intégrité physique par geste auto et hétéro-agressif. Il présentait une mégalomanie, une logorrhée, une graphorrée, ainsi qu’une absence de conscience du caractère pathologique de son état. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [C] présente à ce jour des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, des troubles du comportement au domicile avec une hétéro-agressivité ainsi qu’une absence de conscience de sa pathologie. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

Selon le code de la santé publique, l'hospitalisation sans consentement est possible si la personne souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. En cas d'urgence, le directeur d'établissement peut prononcer l'admission.

Comment se déroule la procédure d'urgence en soins psychiatriques ?

La procédure d'urgence permet une admission rapide sans l'accord préalable du patient, sur décision du directeur d'établissement. Elle doit être justifiée par un risque grave de mise en danger de la personne ou d'autrui. Le juge doit être saisi sous 48 heures pour contrôler la mesure.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?

Le patient conserve des droits, notamment le droit d'être informé de sa situation, de consulter un avocat, de bénéficier de soins adaptés, et de contester la mesure devant le juge. Dans cette affaire, le patient était assisté de son avocat lors de l'audience.

Qu'est-ce que le juge vérifie lors du contrôle de l'hospitalisation ?

Le juge vérifie la régularité de la procédure (respect des délais, des avis médicaux) et le bien-fondé de la mesure : il s'assure que les conditions légales sont toujours réunies, c'est-à-dire que le patient présente toujours des troubles mentaux nécessitant des soins et une surveillance constante.

Quels sont les recours possibles contre une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision peut être frappée d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, la décision mentionne cette voie de recours.

Qu'est-ce que l'hétéro-agressivité et pourquoi est-elle un critère d'hospitalisation ?

L'hétéro-agressivité désigne des comportements agressifs envers autrui. Elle est un critère important car elle indique un danger pour les autres, justifiant une hospitalisation sous contrainte pour protéger la personne et son entourage. Dans ce cas, le patient présentait des troubles du comportement avec hétéro-agressivité.

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