Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/01172

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions légales de maintien d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte sont-elles réunies au regard de l'état de santé du patient et de la régularité de la procédure ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé médical du maintien d'une hospitalisation sans consentement. Si les dispositions du Code de la santé publique sont respectées et que l'état du patient justifie la poursuite des soins, le juge autorise le maintien de la mesure.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement d'un patient né en 1993
Requête de la direction de la clinique pour le maintien de l'hospitalisation
Examen de la régularité de la procédure par le juge
Avis médical motivé confirmant la nécessité de poursuivre les soins
Audience foraine tenue au sein de l'établissement hospitalier

Articles cités

article L3211-12 du Code de la Santé Publique article R3211-7 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01172 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLEM Le 28 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [B] [C] [L], régulièrement convoqué, assisté de Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 27 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [B] [C] [L] né le 09 Juin 1993 à [Localité 2] (976) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [B] [C] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le $$$$ en raison de Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [C] [L] présente à ce jour Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [C] [L]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant □ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée au mandataire judiciaire

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure de protection qui permet d'hospitaliser une personne souffrant de troubles mentaux lorsque son état nécessite des soins immédiats et que son consentement est impossible ou que son état impose une surveillance constante.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge vérifie que la procédure suivie par l'établissement hospitalier est conforme au Code de la santé publique et s'assure, au vu de l'avis médical, que le maintien de la mesure est toujours justifié par l'état de santé du patient.

L'audience a-t-elle lieu au tribunal ?

Non, dans ce cas précis, l'audience est dite 'foraine', ce qui signifie que le juge se déplace directement au sein de l'établissement hospitalier pour entendre le patient.

Quels sont les recours si je ne suis pas d'accord avec la décision ?

La décision du juge est susceptible d'appel devant la Cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.