Tribunal judiciaire, referes, 27 juillet 2026 — n° 26/00119

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la société S.A.R.L. SUN IMMOBILIER. Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, cadre greffière. F. NGUEMA ONDO I. MASSON

EXPOSE DU LITIGE La S.A.R.L. SUN IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle cadastrée BM n°[Cadastre 1], sis [Adresse 7] à [Localité 1]. Un bâtiment est implanté sur cette parcelle. Le 3 mai 2023, la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER a déposé une demande de permis de construire, après démolition totale du bâtiment existant, aux fins d’édification d’un nouvel immeuble atypique de 3 étages, avec un rez-de-chaussée un espace commercial. La demande a été acceptée par arrêté du 22 août 2023. Suite à plusieurs recours formés par Madame [N] [D] née [Z] et Monsieur [F] [D] contre ce permis de construire, les travaux n’ont pas débuté immédiatement. Autour des parcelles figurent divers immeubles avoisinants qui seraient susceptibles d’être affectés par le projet immobilier. Désireuse de prévenir tout litige à venir lors des travaux d’édification de son bien, la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER a souhaité faire procéder à une expertise préventive au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [N] [D] née [Z] et Monsieur [F] [D], la Commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], Monsieur [X] [J], architecte DPLG, et la SAS CTCV TP afin de voir ordonner une expertise préventive. L’affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026. la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER a maintenu sa demande d’expertise judiciaire. Les époux [D] ont comparu et a formulé leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. Le dossier a été mis en délibéré au 7 juillet 2026, prorogé au 27 juillet 2026 pour raisons de service.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». En l'espèce, l'objectif de la société SUN IMMOBILIER de déterminer la nature et les causes de désordres éventuels dans un cadre préventif et en vue d’une opération de construction immobilière pouvant affecter d’autres immeubles constitue le motif légitime susvisé. Il sera donc fait droit à la demande. Les dépens resteront à la charge provisoire de la demanderesse à l’expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties étant réservés ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise, Désignons en qualité d'expert : [M] [L], [Adresse 8] inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de: Se rendre sur les lieux, à savoir sur les parcelles cadastrée BM n°[Cadastre 1], BM n°[Cadastre 2] et BM n°[Cadastre 3], sis [Adresse 9] à [Localité 1] et Résidence [Etablissement 1] ; D’examiner les titres de propriété, et de prendre connaissance du projet de démolition/construction de la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER ; Avant tout travaux, visiter l’immeuble à construire et décrire l’état des propriétés riveraines sur toute leur hauteur, en sous-sol et étage à l’intérieur et l’extérieur, ainsi que les clôtures et les voiries alentours ; Examiner les limites de propriété, mitoyennetés, tous éventuels débords et empiètements, toutes servitudes (passages, tour d’échelle, écoulement d’eaux, etc.), susceptibles d’avoir un lien avec le projet de construction ; Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins et dire s’ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou de fondation ou encore à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; Dire si les travaux d’édification sont susceptibles d’occasionner des désordres aux propriétés voisines, dans l’affirmative donner son avis sur les mesures envisagées par les constructeurs et décrire, le cas échéant les travaux paraissant nécessaires ; Dresser un constat précis des avoisinants sous la forme d’un pré-rapport ; De poursuivre sa mission pendant toute la durée de construction jusqu’à réception de l’immeuble à édifier, et, procéder à de nouveaux examens des avoisinants pendant et après la construction de l’immeuble ; Prescrire le cas échéant toutes mesures utiles ou urgentes en concertation avec la société SUN IMMOBILIER et les locateurs d’ouvrage mandatés par elle pour pallier les conséquences d’éventuels désordres qui surviendraient au cours des travaux, et, en toutes hypothèses, donner son avis sur les travaux qui doivent être entrepris pour le compte de la société SUN IMMOBILIER ; Le cas échéant, autoriser cette dernière à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ; De façon plus générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues en cas de survenance de désordres aux propriétés riveraines, ainsi que les préjudice subis ; Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé ; Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ; Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ; Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ; Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs; Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ; Disons que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire à l’issue de ses opérations ; Fixons la consignation à la somme de 5.000 € que la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ; Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;