Tribunal judiciaire, 14ch surendettement, 27 juillet 2026 — n° 26/00045

* * * PAR CES MOTIFS , Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le recours de Madame [F] [Y] recevable, DÉCLARE Madame [R] [X] irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement, LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le Greffier Marie BAHUON Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 26 Août 2025, Madame [R] [X] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 5 février 2026, la commission déclarait cette demande recevable. Par une lettre reçue le 19 février 2026 par le secrétariat de la Commission (date d’injection) puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Madame [F] [Y] contestait les mesures imposées par la Commission le 5 février 2026, qui lui avaient été notifiées le 13 février 2026, tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [R] [X] qui avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant une durée de 34 mois. Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l'audience du 19 juin 2026. * * * La caisse des allocations familiales écrivait pour indiquer qu'elle ne s'opposait pas à la procédure de rétablissement personnel. Le [7] écrivait pour indiquer qu’il s’en remettait à la décision du tribunal. A l'audience du 19 juin 2026, Madame [F] [Y] comparaissait pour indiquer qu’elle avait été employée par la débitrice en tant qu’assistante maternelle en 2018. A compter de décembre 2020, Madame [R] [X] avait cessé tout versement de salaire. Elle avaitdonc été contrainte de saisir le Conseil des Prud’hommes, sans que jamais Madame [X] ne daigne se présenter aux audiences. Après une première ordonnance rendue en la forme des référés, le Conseil des prud’hommes rendait un jugement le 10 juin 2021 qui relevait que Madame [X], tout en continuant à percevoir les indemnités PAJE EMPLOI ce qui supposait de fausses déclarations, avait en fait retiré la garde de sa fille le 5 janvier 2021, sans régler les salaires et accessoires dus à Madame [Y] mettant l’intéressée en situation de grande précarité, sans notification d’un licenciement. Le jugement soulignait que Madame [X] n’avait à aucun moment régularisé la situation de Madame [Y] malgré les nombreuses diligences, y compris amiables faites par la salariée. Il prononçait dès lors la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et condamnait Madame [X] aux versements de différents salaires et indemnités déclarés à la procédure de surendettement. Il était spécifié que l’employeur devait remettre un certificat d’emploi, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte à sa salariée et ce, sous astreinte. Madame [Y] contestait en conséquence tout effacement de sa créance, eu égard au comportement jugé fautif de la débitrice. Les autres créanciers n'avaient pas écrit et pas comparu. Madame [R] [X] demandait que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit confirmé, affirmant ne pas pouvoir faire face au paiement de ses dettes. Interrogée sur une éventuelle mauvaise foi, elle disait avoir traversé une mauvaise passe, expliquant avoir retiré la garde de sa fille à la suite de maltraitances commises par Madame [Y] sans aucun élément pour étayer ses dires. Elle reconnaissait ne pas avoir respecter la procédure de licenciement et ne pas avoir fourni les documents visés par le jugement des prud’hommes. L'affaire était mise en délibéré au 27 juillet 2026.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l'espèce, Madame [F] [Y] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 13 février 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission par courrier reçu le 19 février 2026, soit avant l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable. Sur la recevabilité de la situation de surendettement L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.” * Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut s’assurer, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1. Aux termes de cet article, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. La mauvaise foi du débiteur s’apprécie au vu de son comportement à l’ouverture de la procédure de surendettement mais également pendant son déroulement. La mauvaise foi se caractérise notamment par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et de sa volonté, non de l’arrêter, mais de l’aggraver sachant pertinemment qu’il ne pourrait faire face à ses engagements au regard de ses facultés contributives. La notion de bonne foi en matière de surendettement implique en réalité que soit recherché chez le sur endetté au travers des données de la cause, et cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements. L'appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi du débiteur est ainsi inévitablement effectuée en raison du comportement actif et conscient de ce dernier quant à la constitution de son endettement excessif. Or, en l’espèce, Madame [F] [Y], ancienne assistante maternelle de la débitrice, produisait un jugement du Conseil des prud’hommes énonçant que les manquements de l’employeur invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Après avoir relevé les différents manquements graves de Madame [X], le jugement ordonnait également à Madame [X] de remettre à Madame [Y] différents documents, sous astreinte. Il s’avérait que Madame [X] n’avait toujours pas fourni l’intégralité des documents visés, aggravant de fait son endettement. Il convient de relever que sa dette envers Madame [Y] repose essentiellement sur ses négligences et mauvaise foi parfaitement caractérisés par les motifs du jugement produit aux débats. Il serait aujourd’hui inéquitable pour Madame [Y] qui a été très patiente et qui a à maintes reprises tenté de trouver des solutions de se voir imposer un effacement de sa créance. Il convient d’observer que la dette envers Madame [Y] constitue la majeure partie de l’endettement de la débitrice, une fois le montant des créances frauduleuses retiré de son endettement. L’ensemble de ces éléments permettent dès lors de retenir que Madame [X] est de mauvaise foi, compte tenu de ses manquements graves envers Madame [Y] ayant conduit en grande partie à sa situation de surendettement, sans qu’aucun élément ne puisse justifier son comportement. Sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement doit être déclarée irrecevable. En matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.