Tribunal judiciaire, 7ème chambre - jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00262

Attendu que Mme [F] [T] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 21 juillet 2026; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Magistrat du Siège; Il résulte de l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 rendu par le docteur [I] [A], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, qui participe à la prise en charge du patient, mais aussi du certificat médical de 72 heures établi le 24 juillet 2026 par le docteur [N] et de celui des 24 heures établi le 22 juillet 2026 par le docteur [E], que Madame [F] [T] a été hospitalisée à la suite d'un trouble du comportement. L'avis motivé mentionne des troubles du comportement à type d’agitation avec sthénicité et propos délirants, dont la patiente n’a pas conscience. Lors de l’audience, Madame [F] [T] a indiqué connaître la raison de son hospitalisation et précisé que son hospitalisation ne se déroulait pas bien, se plaignant des professionnels de santé qui consommeraient des stupéfiants dans sa chambre. Elle indique qu’un traitement lui est administré, traitement qui lui cause une somnolence. Elle souhaite la mainlevée de la mesure. Lors de l’audience, son conseil indique que la notification de la décision mensuelle du chef d’établissement émise le 24 juillet 2026 a été faite quatre jours plus tard à sa cliente, ce qui cause à cette dernière un grief en ce qu’elle n’a pas été en mesure d’exercer ses droits. Cependant, il convient de souligner que Madame [T] indique lors de l’audience avoir eu connaissance de cette décision et de la durée de son hospitalisation, se plaignant même d’en avoir eu connaissance avant que celle-ci n’ai commencé. Qu’en outre, il n’est pas démontré qu’elle n’ait pas pu exercer ses droits, qu’elle a au surplus fait valoir lors de la présente procédure. En outre, il résulte des éléments médicaux précis et circonstanciés, ainsi que des propos de la patiente tenus lors de l’audience que la persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement, et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante, qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente et à la mise en œuvre du traitement requis. Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [T] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er août 2026;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [T] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er août 2026 ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale. Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à Mme [F] [T], à Me Chloé VOIRY, avocat(e), à monsieur le procureur de la République Le 30 Juillet 2026 à 10h40 Le greffier Le Magistrat du Siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Mme TIRON Magistrat du Siège NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier du Magistrat du Siège à Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 2] SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de controle d’une mesure- N° RG : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FMX Mme [F] [T] Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 30 Juillet 2026 par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant Mme [F] [T]. Vous voudrez bien : ➤ remettre copie de cette ordonnance à Mme [F] [T], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile. ➤ compléter et signer le récépissé vous concernant. ➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci. ➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais. AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient) au premier président de la cour d’appel de RENNES à l’adresse suivante : Cour d’appel- Recours soins psychiatriques, [Adresse 3]. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés. PJ : - copie de l’ordonnance - récépissés à retourner au greffe Le 30 Juillet 2026 Le greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT cabinet de Mme TIRON Magistrat du Siège RG N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FMX Mme [F] [T] RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ Le 30 Juillet 2026, M. ......................................................................................