Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/00193

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il maintenir une hospitalisation complète en soins psychiatriques lorsque la procédure est régulière et que les certificats médicaux et l'audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut maintenir une hospitalisation complète en soins psychiatriques si la procédure est régulière et si les éléments du dossier, les certificats médicaux et l'audition de la personne hospitalisée justifient la poursuite des soins sous cette forme.

Faits clés

Admission en hospitalisation complète le 17 juillet 2026 par le directeur du centre hospitalier
Requête du Haut-commissaire de la République en date du 22 juillet 2026
Débat contradictoire en présence de la personne hospitalisée assistée de son avocat
Certificats médicaux d'admission, de 24 heures, de 72 heures et avis pour la saisine du juge
Observations écrites du Procureur de la République en date du 27 juillet 2026

Articles cités

article L3211-12-2 du Code de la santé publique article R3211-16 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Louise BREGMAN, avocat commis d’office. Vu l’arrêté n° 2026/07 du 17 juillet 2026 portant admission provisoire en soins psychiatriques au département du centre hospitalier de [Etablissement 1] de [R] [A] ; Vu l’arrêté N° HC /1254/CABINET/DS/nt en date du 17 juillet 2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire de [R] [A]; Vu l’arrêté N° HC /1274/CAB/DS/PPA/sr en date du 21 juillet 2026 décidant de la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [R] [A] faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu les observations écrites en date du 27 juillet 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 17/07/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 18/07/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 20/07/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 24/07/2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [A] [R] au Centre hospitalier de [Etablissement 1], Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Papeete, le 28 juillet 2026 Le juge Reçu copie de l’ordonnance le 28 juillet 2026 La personne hospitalisée Reçu copie de l’ordonnance le 28 juillet 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l’ordonnance le 28 juillet 2026 L’avocat Copie de l’ordonnance a été notifiée le 28 juillet 2026 à : - Procureur de la République - Haut-Commissaire de la Polynésie française Le greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète en soins psychiatriques ?

Le juge doit vérifier que la procédure est régulière et que les certificats médicaux et l'audition de la personne hospitalisée justifient la poursuite des soins sous forme d'hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations psychiatriques ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure et examine les éléments médicaux et les observations de la personne hospitalisée pour décider du maintien ou de la levée de la mesure.

Puis-je être assisté d'un avocat lors de la procédure de maintien en hospitalisation ?

Oui, la personne hospitalisée est assistée d'un avocat, qui peut être commis d'office, lors du débat contradictoire devant le juge.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R3211-16 du Code de la santé publique.

Quels sont les certificats médicaux requis dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique ?

La procédure exige un certificat médical d'admission, un certificat de 24 heures, un certificat de 72 heures et un avis pour la saisine du juge, comme en l'espèce.

Que se passe-t-il lors de l'audience devant le juge pour une hospitalisation psychiatrique ?

Lors de l'audience, le juge procède à un débat contradictoire en présence de la personne hospitalisée, de son avocat, et éventuellement du procureur, et examine les pièces du dossier et les certificats médicaux.

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